Bruxelles, 27/04/2012 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des pays de l'UE se sont montrés divisés, jeudi 26 avril, sur le plafonnement des aides et la redistribution interne entre pays des paiements directs tels que proposés par la Commission européenne dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC). Les discussions sur la définition des agriculteurs actifs ont un peu progressé, à la faveur d'une solution alternative proposée par la Commission qui prévoit en création d'une liste négative pour exclure, par exemple, les entités qui gèrent des golfs.
La présidence danoise a noté un large soutien vis-à-vis de sa proposition de compromis sur l'agriculteur actif, et aussi sur la liste négative de la Commission. Elle a noté en revanche beaucoup de scepticisme des ministres européens de l'Agriculture en ce qui concerne le plafonnement des aides. Ce système est discuté dans le contexte du cadre financier 2014-2020, a précisé la présidence. Plusieurs délégations souhaitent une période plus longue pour la convergence, a-t-elle noté.
Jeudi, en conférence de presse, la ministre danoise de l'Agriculture Mette Gjerskov, a indiqué qu'elle remettrait aux délégations avant la fin de la présidence danoise un rapport sur l'état des travaux sur la réforme de la PAC, qui servira à la présidence chypriote pour la poursuite des négociations.
Concernant le plafonnement des aides, « il est de notoriété publique que la répartition du soutien direct au revenu entre agriculteurs est caractérisée par l'allocation de montants disproportionnés à un nombre réduit de grands bénéficiaires », a dit le commissaire Dacian Ciolos. Compte tenu des économies d'échelle, il n'est pas nécessaire d'octroyer le même niveau unitaire de soutien aux grands bénéficiaires en vue d'atteindre efficacement l'objectif de soutien au revenu. Ce principe existe déjà dans la PAC actuelle avec la décision de modulation renforcée pour les plus grands bénéficiaires. Il serait incompréhensible pour les contribuables européens que certains pays poussent le Conseil à revenir en arrière, a estimé le commissaire. Il a expliqué que les propositions de réforme sont conçues de manière à éviter tout impact négatif sur l'emploi. Les caractéristiques des exploitations en termes d'emploi sont prises en compte pour l'établissement des montants du plafonnement. Le nombre d'exploitations qui seront concernées par la dégressivité et le plafonnement des aides est faible: quelques milliers de cas dans l'UE. À ceux qui estiment qu'il s'agit d'une mesure anti-économique, le commissaire rétorque que cette mesure de plafonnement reconnaît le principe d'économie d'échelle, celui de la bonne utilisation des fonds publics, et propose que l'argent du plafonnement soit disponible pour des projets innovants pouvant d'ailleurs être portés par des grandes structures agricoles.
Les ministres de l'Agriculture du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Lituanie et de la Suède se sont opposés avec plus ou moins de véhémence à l'introduction d'un plafonnement des aides. L'Allemagne a dit son « refus catégorique » car, selon elle, la proposition s'écarte des facteurs de production. Pour la Slovaquie, le plafonnement met à mal la compétitivité des exploitations. La délégation danoise a estimé que le modèle était trop complexe. L'Espagne s'inquiète des conséquences que le plafonnement pourrait avoir sur les coopératives
Du côté des pays favorables au plafonnement figurent notamment la Hongrie, la Finlande et la Bulgarie. Ces pays estiment toutefois que les salaires, les cotisations ainsi que le nombre de salariés doivent être pris en compte dans le calcul du plafonnement. La Grèce a soutenu le plafonnement, un élément inhérent à la réforme de la PAC et sans effet négatif sur l'environnement et l'économie. Son niveau devrait même être abaissé, conformément à ce que propose la Cour des comptes, selon la Grèce.
Pour la Roumanie, si le plafonnement devenait obligatoire, il faudrait qu'il soit plus élevé. La Slovénie et Malte ne sont pas contre le plafonnement pour les aides de base. Pour l'Estonie, le système de plafonnement doit être le plus simple possible, et il faut limiter le nombre de tranches. La Lettonie a expliqué qu'elle était en faveur du plafonnement, à condition que cela ne cause pas de charge administrative supplémentaire et que cela ne divise pas les exploitations. Quand à la France, étant donné les préoccupations sur le plafonnement, elle estime nécessaire de poursuivre les discussions, ce à quoi l'Italie est prête. Pour l'Irlande, il faudrait peut-être davantage de souplesse pour parvenir à un compromis. Chypre a déclaré qu'elle était en faveur du plafonnement tel que proposé par la Commission.
En ce qui concerne la redistribution interne des aides, la proposition de la Commission vise une valeur uniforme des droits au paiement au niveau national ou régional qui devra être atteinte lors des paiements de fin 2019. Ceci est conforme à l'objectif « d'en finir avec les références historiques pour le soutien individuel à l'agriculteur qui ne sont plus justifiables ». C'est la conséquence logique et inévitable du choix que le Conseil a fait en 2003 d'avoir des paiements directs découplés. Une période transitoire de 5 ans est proposée par la Commission afin d'atténuer les conséquences perturbatrices pour les agriculteurs.
Beaucoup des nouveaux pays de l'UE (Pologne, République tchèque, Roumanie, Estonie, Slovaquie, Lituanie) ont fait le rapprochement avec la convergence des aides entre États membres. Pour la Bulgarie, il faut un niveau d'égalité pour tous les agriculteurs, et maintenir le système simplifié de paiement SAPS. Sofia a été rejointe sur ce dernier point par de nombreux nouveaux États membres. Des pays comme la Suède ont déclaré qu'il fallait en finir avec le système des références historiques. L'Allemagne et le Royaume-Uni ont soutenu la proposition de la Commission, ayant eux-mêmes déjà commencé le processus de convergence interne. Cependant, pour le Royaume-Uni, la première marche (40%) est trop abrupte. La Finlande a également prévu de passer à un système forfaitaire régional en 2019. Pour Malte, il s'agit d'une bonne proposition. La Lettonie a demandé de réduire la période d'uniformisation des paiements. Pour la Hongrie, il faut tenir compte d'une période suffisamment longue pour atteindre la convergence. La Belgique a fortement critiqué la convergence des aides telle que proposée qui entraînerait une baisse brusque des aides pour certaines exploitations. Il faut, selon elle, une évolution plus progressive.
L'Espagne s'est également montrée préoccupée par les déséquilibres territoriaux engendrés par cette convergence interne. Pour la France, il faut sortir progressivement du système de référence historique, et la convergence n'est pas acceptable telle que proposée car elle peut mettre en péril des exploitations, notamment dans le secteur de l'élevage. Pour les Pays-Bas, la première phase est importante même s'il faut tenir compte de certains secteurs et avoir une approche progressive pour le secteur de l'élevage des veaux. Pour le Luxembourg et l'Irlande, il faut une certaine flexibilité, le taux de 40% pour la première année étant jugé trop élevé. Pour l'Italie, il est impossible de parvenir à une convergence en sept ans, vu le niveau extrêmement différencié des aides. La Grèce plaide en faveur d'une plus grande flexibilité.
Le principe de l'agriculteur actif est très important pour mieux cibler le soutien de la PAC. La réglementation actuelle permet à des personnes qui n'ont pas d'activité agricole de bénéficier de soutiens publics. Cette existence, dénoncée par la Cour des comptes, n'est pas tolérable, a dit Dacian Ciolos. Il s'est opposé à la solution de compromis présentée par la présidence qui consiste, en résumé, à laisser les pays décider de la notion d'agriculteurs actifs. Pour le commissaire, la solution de la présidence « signifie le retour à un statu quo, ce qui est loin d'être suffisant », alors que, d'après lui, « le dispositif doit être communautaire et homogène et couvrir uniquement les agriculteurs actifs ». Il a fait part aux ministres d'une idée alternative: travailler sur la combinaison du principe d'une liste négative avec les critères proposés pour les agriculteurs actifs. « En vertu d'une telle liste, certaines entités qui gèrent des aéroports, des compagnies de chemin de fer, des sociétés immobilières, des sociétés gérant des terrains de sport… seraient exclues, sauf à prouver qu'elles sont des agriculteurs actifs », a expliqué M. Ciolos. C'est-à-dire, le montant total de leurs paiements directs devrait correspondre à au moins 5 % du total des recettes provenant d'activités non agricoles. La charge de la preuve pèserait uniquement sur les entités répertoriées. Cela signifie qu'un passage au crible de tous les agriculteurs recevant plus de 5 000 euros ne serait plus nécessaire.
Plusieurs délégations (Pologne, Autriche, Hongrie, Pays-Bas, Italie, Lituanie, Irlande) ont soutenu la proposition de la présidence, tout en se montrant ouvertes à propos de la liste négative proposée par la Commission. Pour la Belgique, la Lettonie et la Roumanie, la nouvelle proposition de la Commission va dans le bon sens. La Suède a estimé que l'agriculteur actif doit obéir à certaines règles. La République tchèque, le Luxembourg, la Finlande et l'Allemagne sont favorables à la proposition de la présidence. La France et la Grèce ne sont pas opposées à l'idée d'examiner la nouvelle proposition de la Commission à condition que les pays puissent ajouter des critères. La Bulgarie a déclaré que la liste négative identifiant les opérateurs exclus du système d'aide simplifierait la procédure. Pour Chypre, la proposition de la Commission de reprendre automatiquement moins de 5 000 euros par an doit être maintenue dans le texte, même si le règlement pourrait reprendre une liste négative de surfaces non éligibles, laissant le reste à la discrétion des pays. (LC)