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Bulletin Quotidien Europe N° 10604
Sommaire Publication complète Par article 13 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur

27/04/2012 (Agence Europe) - Accès à la profession de notaire, la Commission clôt la procédure à l'encontre de la Grèce. La Commission européenne a décidé, jeudi 26 avril, de classer la procédure d'infraction contre la Grèce concernant la condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire. Tous les États membres qui avaient été condamnés par la Cour de Justice dans ses arrêts du 24 mai 20111 ont mis fin à cette discrimination en modifiant leur législation....

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