Bruxelles, 19/03/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne est prête à revoir à la baisse ses ambitions sur les mesures destinées à lutter contre la pratique des rejets en mer de poissons, compte tenu de la complexité du sujet et des difficultés que la fin des rejets entraînerait pour les professionnels de la pêche. Lors du Conseil Pêche de lundi 19 mars, de nombreux ministres (ceux de France, Espagne, Irlande, Belgique, Pologne, Chypre, Malte…) ont critiqué les modalités initiales proposées par la Commission (en juillet 2011) pour éradiquer les rejets. La plupart des pays privilégient, avec certes des nuances, une réduction significative des rejets, pouvant aller jusqu'à une interdiction pour certaines pêcheries, mais fondée sur un examen préalable des causes des rejets et des conséquences économiques, sociales et environnementales de ces mesures. Plusieurs pays, comme la France, l'Allemagne et l'Irlande, ont estimé que les mesures de réduction des rejets soient prévues dans les plans pluriannuels de reconstitution des stocks (ils concernent actuellement notamment le cabillaud, le merlu, le chinchard) et pas dans le règlement de base de la Politique commune de la pêche (PCP), ce que n'accepte pas pour le moment la Commission. Mette Gjerskov, la ministre danoise de la Pêche, a estimé que la proposition de la Commission sur la réforme de la PCP est ambitieuse et que la politique en matière de rejet influence la crédibilité de cette réforme. La réforme de la PCP est une priorité de la présidence danoise, a-t-elle rappelé.
Maria Damanaki, la commissaire européenne à la Pêche, a reconnu que la fin des rejets nécessitera du temps et de l'argent. Elle a défendu une approche « pas à pas » d'élimination des rejets. Elle suggère de prévoir des quotas (supplémentaires) pour les captures accessoires (non ciblées par les pêcheurs) et reconnaît le besoin d'éviter de créer un marché pour les juvéniles (jeunes poissons). En effet, il faut rappeler que la fin des rejets en mer de poissons se traduirait par l'obligation pour les professionnels de tout débarquer dans les ports, y compris les espèces non voulues (juvéniles, espèces sans valeur commerciale). La commissaire rappelle que la Commission propose de verser des aides aux pêcheurs pour les inciter à éviter les rejets (engins de pêche plus sélectifs, projets pilote). Elle compte présenter une liste des espèces de poisson qui ont un taux élevé de survie, pour les exclure de l'obligation de débarquer toutes les espèces. Et si une législation entraîne des rejets, il faudra la modifier, a ajouté Mme Damanaki.
Pour le Royaume-Uni, « il faut chercher à éliminer ces rejets, qui sont un gaspillage, et à améliorer la gestion économique de nos pêcheries ». Il faut être ambitieux et trouver les bonnes mesures à l'échelle régionale, c'est-à-dire que l'obligation de tout débarquer doit être adaptée à chaque activité de pêche. Il faut aussi, selon le Royaume-Uni, savoir ce qui est débarqué et respecter le principe de la stabilité relative (allocation des quotas entre pays selon les antériorités de pêche). Le Royaume-Uni s'est prononcé contre la commercialisation de juvéniles et a insisté sur l'importance de prévoir des fonds publics pour des engins de pêche plus sélectifs, pour inciter les pêcheurs à tout débarquer et pour la surveillance électronique des navires.
La Suède soutient la Commission dans sa volonté d'interdire les rejets, car c'est un gaspillage de ressources qui n'a aucun sens économique. Selon ce pays, l'interdiction des rejets doit couvrir toutes les espèces commerciales et pas seulement celles soumises à des quotas de pêche. La Suède est d'avis que les espèces capturées dans les filets ayant un taux de survie élevé puissent être relâchées. « Il faudra encore des stocks à capturer et s'assurer que les propositions de la Commission ne soient pas dénaturées et qu'elles permettent d'atteindre les objectifs », a souligné la Suède.
La Finlande a dit soutenir cette interdiction des rejets. Ce pays a défendu notamment des mesures pour accroître la sélectivité et limiter les captures de juvéniles. Il faut traiter la question de la fin des rejets « au cas par cas, espèce par espèce », selon la Finlande.
Pour l'Espagne, il est important de réaliser des études scientifiques pour voir quand ont lieu les rejets. Et il ne faut pas trop simplifier les choses. Madrid insiste beaucoup sur une analyse pêche par pêche du problème et sur des mesures destinées à améliorer la sélectivité des engins. L'Espagne est ouverte aux suggestions sur la mise en place de quotas de captures accessoires et demande de donner la possibilité de procéder à des échanges de quotas lorsque ces derniers ne sont pas épuisés.
La Belgique a préconisé une législation pour « réduire et éviter les prises accessoires et miser sur la sélectivité des engins de pêche ». La Belgique ne peut pas soutenir la proposition actuelle de la Commission, au motif notamment que l'interdiction des rejets n'est pas possible dans les pêcheries mixtes.
L'Estonie a dit soutenir une interdiction des rejets lorsque le poisson est blessé et qu'il ne pourra pas survivre s'il est rejeté à la mer. Et il ne faut pas interdire les rejets lorsque les pêcheurs utilisent des filets piégeant qui permettent de relâcher à la mer le poisson encore vivant. L'interdiction des rejets devrait se faire selon un calendrier « réaliste » et en même temps que le réexamen des mesures techniques destinées à protéger les stocks. L'Estonie soutient: des TAC « réalistes », la mise en place de quotas de prises accessoires, des engins de pêche plus sélectifs, des quotas pour les juvéniles. Ce pays préconise aussi que les produits réalisés à partir de poissons juvéniles soient autorisés pour la consommation humaine.
L'Allemagne « soutient l'obligation de tout débarquer et l'interdiction des rejets », un élément essentiel pour garantir une pêche durable. Ce pays demande que la mise en œuvre de cette interdiction se fasse « petit à petit dans les plans pluriannuels ». Les plans pluriannuels concernent plusieurs espèces, comme le cabillaud et le merlu. L'obligation de débarquer devra valoir pour toutes les espèces commerciales, selon Berlin, avec des exceptions peut-être pour les poissons qui présentent un taux de survie élevé. La commercialisation de toutes les prises, y compris les prises non souhaitées, doit être autorisée, a avancé l'Allemagne qui pense aussi qu'il faudrait autoriser à la consommation humaine les poissons plus petits à moindre valeur commerciale (mais il faut éviter un marché parallèle des juvéniles).
La France a pris note avec « beaucoup d'intérêt » des indications de la commissaire en début de débat. La commissaire a reconnu, selon la France, qu'il fallait trouver des solutions pratiques, par étapes, visant à des réductions aussi ambitieuses que possibles des rejets, fondées sur une approche concrète par pêcherie, et non par espèce, et avec une priorité importante accordée aux mesures de sélectivité. « Si c'est bien le cas, nous accueillons ces indications positivement », a ajouté la France. Paris demande que la réduction des rejets se fasse dans le cadre des plans pluriannuels et non dans le cadre du règlement de base. Il faut aussi, selon la France, établir un diagnostic détaillé sur la nature et l'origine des rejets, en partenariat avec les professionnels et les scientifiques, et prévoir une « boîte à outils » visant à déterminer pour chaque pêcherie les mesures les plus appropriées pour lutter contre les rejets. Ces mesures doivent être financées dans le cadre du futur fonds et avant tout contribuer à renforcer la sélectivité. « Pour protéger la ressource il faut trier au fond de la mer, plutôt que sur le pont des navires ou sur les quais », estime la France. L'instauration de bonus de quotas est une idée qui peut présenter de l'intérêt pour certaines pêcheries, mais elle ne peut être généralisée à l'ensemble des eaux de l'UE et doit s'inscrire dans le respect du principe de la stabilité relative, a conclu la France.
Malte a estimé aussi qu'il fallait des mesures de lutte contre les rejets dans le cadre des plans de gestion pluriannuels et qu'il ne fallait pas prévoir une obligation de débarquer pour les espèces qui ont un taux de survie élevé lorsqu'on les rejette à la mer. Les poissons juvéniles doivent pouvoir être vendus pour des produits destinés à la consommation humaine mais ne doivent pas, selon Malte, finir en farines de poissons.
La Slovénie a demandé de prévoir un dispositif souple (d'élimination des rejets) pour la pêche artisanale. La Lituanie a dit soutenir l'interdiction des rejets, mais selon un calendrier sur plusieurs années et en excluant la pêche côtière.
Le Portugal a demandé un calendrier au moins cinq ans pour parvenir à la fin des rejets et a mis en avant l'importance des mesures suivantes: pratiques de pêche plus sélectives, approche régionale…
Pour la Grèce, la politique de lutte contre les rejets doit prendre en compte les caractéristiques des pays et privilégier l'amélioration de la sélectivité des engins de pêche.
La Lettonie a défendu une interdiction en fonction des espèces, avec des bonus de quotas pour tenir compte de l'obligation de tout débarquer.
Pour l'Italie, il convient de combattre avec détermination cette pratique des rejets. Ce pays a demandé que les mesures de réduction des rejets se fassent dans le cadre des plans de reconstitution, et avec des instruments flexibles tenant compte des réalités régionales. L'Italie s'est montrée très préoccupée par le problème des juvéniles. Il faut éviter que les débarquements de ces juvéniles alimentent un marché clandestin de ces produits, a mis en garde Rome. Dès lors, l'Italie estime que ces juvéniles doivent être rejetés en mer plutôt que débarqués à terre. Ce pays ne juge pas réaliste de créer grâce aux rejets débarqués un circuit de transformation en farines de poissons.
La Bulgarie soutient les efforts en vue d'interdire les rejets, mais admet que la mise en œuvre de cette interdiction pourrait s'avérer compliquée, notamment s'agissant de la pêche au turbot en mer Noire. La meilleure réponse est, selon cette délégation, d'introduire des engins sélectifs et de rejeter les poissons qui survivront. Pour la Pologne, l'interdiction des rejets doit être progressive et se fonder sur des règles régionales et il faut exclure de l'interdiction des rejets les espèces qui peuvent survivre en mer. Il faut que le futur Fonds européen pêche (2014-2020) prévoie une aide importante pour l'élimination des rejets, des engins plus sélectifs, une modernisation de navires (espaces de stockage dans les navires pour les captures indésirables).
Les Pays-Bas sont favorables à l'introduction d'une obligation de débarquement de toutes les espèces (sauf pour celles qui survivraient si on les rejette à la mer). Il faut aussi, selon ce pays, favoriser l'innovation et maintenir la stabilité relative.
Pour l'Irlande, il faut des mesures pour « essayer d'en finir » avec la pratique des rejets. Mais l'interdiction des rejets, telle que préconisée dans les propositions de la Commission, n'est pas réaliste au regard de la diversité des pêcheries. L'Irlande a profité de l'occasion pour critiquer la proposition sur les concessions (quotas) individuelles transférables. Sur les rejets, l'Irlande défend une approche pêcherie par pêcherie, dans le cadre des plans de gestion à long terme et avec une période transitoire (3 à 4 ans). (LC)