Bruxelles, 16/03/2012 (Agence Europe) - Les commissaires au Marché intérieur M. Barnier et au Commerce Karel De Gucht s'apprêtent à mettre sur la table un instrument législatif visant à faire levier sur les pays tiers pour qu'ils ouvrent davantage leur commande publique aux entreprises européennes (EUROPE n°10572). Si tel n'est pas le cas, les pouvoirs adjudicateurs en Europe pourraient refuser les offres de produits ou services issus majoritairement des pays tiers concernés. Cette démarche, qui se veut positive, vise à rassurer les États membres traditionnellement libre-échangistes, comme le Royaume-Uni et les pays scandinaves, qui pourraient s'inquiéter d'un tournant protectionniste de la politique commerciale communautaire. Et de doter la politique communautaire des marchés publics d'une dimension européenne, en transposant l'Accord sur les marchés publics à l'OMC auquel l'UE est partie et révisé fin 2011 (EUROPE n°10517).
Le constat est simple. Il existe à l'heure actuelle une asymétrie dans l'accès aux contrats publics en Europe et hors de l'Europe. Dans son étude sur l'impact du projet de règlement dont EUROPE a eu copie, la Commission européenne estime que les États-Unis, le Japon et le Canada n'ouvrent respectivement que 32%, 28% et 16% de leurs marchés dont la valeur est supérieure aux seuils européens. Au contraire, 75% des achats publics en Europe sont ouverts à la concurrence issue de pays tiers, selon M. Barnier (EUROPE n°10268).
Fusée à deux étages. Le commissaire a récemment comparé le projet de règlement à une « fusée à deux étages ». Un pouvoir adjudicateur européen sera autorisé à rejeter des offres dont la valeur est composée à plus de 50% de produits ou de services issus d'un État qui n'est pas partie à l'AMP ou n'a pas signé d'accord commercial avec l'UE contenant un volet 'marché public' (ex: Brésil, Russie, Inde, Chine). Il devra notifier son intention de le faire à la Commission qui aura deux mois pour donner son feu vert si elle constate une insuffisance « sérieuse et persistante » en matière de réciprocité dans l'ouverture des marchés publics européens et de ceux du pays en question. Néanmoins, si ce pays tiers négocie avec l'Europe une ouverture accrue de ses marchés publics, la Commission pourra imposer aux pouvoirs adjudicateurs européens d'accepter, pendant deux ans, les offres de soumissionnaires de ce pays.
De sa propre initiative ou sur requête de parties prenantes, la Commission pourra lancer une investigation d'une durée maximale de neuf mois sur la façon dont se comportent les acheteurs publics étrangers. Lorsque des faits sont établis, elle pourra décider d'entrer en négociation avec les autorités du pays visé afin de l'inciter à modifier les pratiques observées, notamment en signant un accord bilatéral sur les marchés publics. Sont entendues par « mesures restrictives en matière de marché public », toute loi, réglementation ou pratique d'un pays tiers dont l'objet ou l'effet est de réserver aux entreprises européennes un traitement moins favorable que celui réservé aux opérateurs économiques du pays.
Lorsque le pays visé reste inflexible même après 15 mois de consultations, la Commission pourrait prendre une décision: - interdisant l'accès aux marchés publics européens des offres dont plus de la moitié de la valeur provient de produits et services du pays restreignant l'accès à ses propres contrats publics, et/ou ; - imposant une majoration du prix sur la partie de l'offre composée de produits ou services issus du pays concerné. Ces mesures pourraient cibler des entités publiques ou des secteurs d'activité et s'appliquer au-delà de certains seuils financiers.
De nombreuses entreprises européennes ont alerté la Commission sur la concurrence déloyale opérée par de grandes sociétés qui cassent les prix en Europe grâce notamment aux aides d'État qu'elles perçoivent alors que ces aides sont interdites en Europe. En complément du double mécanisme, des dispositions sont prévues dans le cas d'offres anormalement basses reçues d'opérateurs économiques de pays non parties à l'AMP ou n'ayant pas signé avec l'UE un accord commercial contenant un volet 'marchés publics'. Sous certaines conditions, les autorités contractantes seront tenues d'informer les soumissionnaires, par écrit, de leur intention d'accepter de telles offres, et d'en motiver les raisons.
Pas de 'Buy European Act'. Dénonçant l'Europe « passoire », le président-candidat Nicolas Sarkozy a récemment plaidé pour qu'une partie de la commande publique européenne soit réservée aux PME européennes, par le biais d'un 'Buy European Act'. Une idée écartée par la Commission. L'option, qui consiste à fermer tout ou partie de l'accès des entreprises étrangères aux marchés publics européens, « soulève des inquiétudes sérieuses sur son impact en termes de mesures de rétorsion (par les pays tiers) et des coûts qu'elle implique pour les pouvoirs adjudicateurs et la compétitivité de l'UE », souligne-t-elle. (MB)