Bruxelles, 13/03/2012 (Agence Europe) - Des sanctions adoptées par le Conseil des ministres de l'UE à l'égard d'un pays tiers ne peuvent s'appliquer aux personnes physiques uniquement en raison de leur lien familial avec des personnes associées aux dirigeants de ce pays, et la Cour de justice de l'UE annule le règlement européen qui impose le gel de fonds de M. Pye Phyo Tay Za, pour autant qu'il concerne celui-ci, selon un arrêt prononcé mardi 13 mars (affaire C-376/10 P).
En raison de la persistance des violations des droits de l'Homme en Birmanie, le Conseil avait institué, dès 1996, un certain nombre de mesures restrictives à l'encontre de ce pays, dont le gel des fonds des membres du gouvernement du Myanmar et des personnes et entités qui leur sont associées (dont les noms figurent sur une liste établie par le Conseil). M. Pye Phyo Tay Za a été inscrit sur cette liste au titre des personnes bénéficiaires des politiques économiques du gouvernement. En mai 2008, M. Pye Phyo Tay Za a introduit, devant le Tribunal, un recours en annulation du règlement européen dont la liste annexée contenait son nom. Par arrêt du 19 mai 2010, le Tribunal a rejeté son recours en jugeant qu'il était permis de présumer que les membres de la famille des dirigeants d'entreprises tiraient profit de la fonction exercée par ces dirigeants de sorte qu'ils tiraient également profit des politiques économiques du gouvernement. Le Tribunal a jugé que cette présomption pouvait être renversée si M. Pye Phyo Tay Za parvenait à démontrer qu'il n'avait pas de lien étroit avec le dirigeant faisant partie de sa famille.
M. Pye Phyo Tay Za a formé le présent pourvoi à l'encontre de cet arrêt. La Cour a été invitée à se prononcer sur les conditions dans lesquelles un régime de sanctions, mis en place par le Conseil à l'encontre d'un pays tiers, peut viser des personnes physiques et sur l'intensité exigée du lien entre ces personnes et le régime dirigeant. Dans son arrêt, la Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle des mesures restrictives frappant un pays tiers doivent viser uniquement - en ce qui concerne les personnes physiques - les dirigeants de ce pays et les personnes qui leur sont associées. Ainsi, en jugeant que de telles mesures restrictives ne pouvaient pas viser des personnes associées à ce pays « à un autre titre », la Cour a voulu restreindre les catégories de personnes physiques susceptibles d'être frappées par des mesures restrictives, ciblées à celles dont le lien de rattachement au pays tiers concerné s'impose de toute évidence, c'est-à-dire aux dirigeants de pays tiers et aux individus associés à ces dirigeants.
Dès lors, l'application de telles mesures aux personnes physiques, pour la seule raison de l'existence d'un lien familial avec ces personnes, associées aux dirigeants du pays tiers concerné, - indépendamment de leur comportement personnel - est contraire au droit de l'Union, selon la Cour. En effet, il est difficile d'établir un lien, même indirect, entre la persistance de violations des droits de l'Homme au Myanmar - qui constituent l'une des raisons ayant conduit à l'adoption des mesures restrictives - et le comportement des membres de la famille des dirigeants d'entreprises, lequel ne fait l'objet d'aucune censure. Par conséquent, la mesure de gel des fonds et ressources économiques de M. Pye Phyo Tay Za ne pouvait être adoptée que sur la base d'éléments précis et concrets permettant d'établir qu'il tirait profit des politiques économiques des dirigeants du Myanmar. Il résulte de ces considérations que le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'il était permis de présumer que les membres de la famille des dirigeants d'entreprises tirent profit de la fonction exercée par ceux-ci, de sorte qu'ils tirent également profit des politiques économiques du gouvernement et que, par conséquent, il existe un lien suffisant entre M. Pye Phyo Tay Za et le régime militaire au Myanmar. Partant, la Cour annule l'arrêt du Tribunal, et les dispositions du règlement litigieux qui concernent M. Pye Phyo Tay Za. (LC)