Bruxelles, 13/03/2012 (Agence Europe) - Des sanctions adoptées par le Conseil des ministres de l'UE à l'égard d'un pays tiers ne peuvent s'appliquer aux personnes physiques uniquement en raison de leur lien familial avec des personnes associées aux dirigeants de ce pays, et la Cour de justice de l'UE annule le règlement européen qui impose le gel de fonds de M. Pye Phyo Tay Za, pour autant qu'il concerne celui-ci, selon un arrêt prononcé mardi 13 mars (affaire C-376/10 P).
En raison...