Bruxelles, 13/03/2012 (Agence Europe) - Les eurodéputés réunis à Strasbourg ont adopté mardi 13 mars par 589 voix (contre 21 et 79 abstentions) le rapport de Kurt Lechner (PPE, allemand) sur les successions transfrontalières, qui reprend la proposition de la Commission qui entend faciliter ces successions en désignant la loi applicable. Ce règlement de 2009 doit notamment permettre d'éviter des situations de litiges impliquant plusieurs systèmes juridiques nationaux. Selon le texte adopté, un certificat successoral européen pourra aussi voir le jour « pour clarifier la situation juridique de la personne qui établit son testament et pour sauvegarder les droits des héritiers ainsi que ceux d'autres parties, tels que les créanciers », indique un communiqué.
En ce qui concerne le droit applicable, deux nouvelles règles sont introduites: si quelqu'un meurt dans un État membre qui n'est pas son pays d'origine, sa succession serait généralement traitée en vertu de la loi de l'État membre de sa dernière résidence habituelle, « ce qui permettrait d'éviter les conflits qui pourraient surgir dans le cas où plusieurs tribunaux de différents États membres seraient déclarés compétents ».
Mais la personne, lors de la rédaction d'un testament, aurait également la possibilité de choisir la législation de son État membre d'origine qui serait applicable au moment de la lecture de ses dernières volontés. Cette législation donnerait ainsi « aux citoyens européens un droit nouveau, représentant une amélioration importante car elle permettrait à une personne vivant à l'étranger de conserver des liens étroits avec son pays d'origine et de s'assurer que des dispositions nationales spécifiques, telles que les règles régissant les dons faits au cours d'une vie, soient respectées ».
Les successions transfrontalières représentent environ 10% de l'ensemble des successions opérées dans l'UE et représente un montant de 123 milliards d'euros. Cette nouvelle réglementation, qui ne changera par ailleurs rien aux règles nationales en la matière, notamment fiscales, doit entrer en vigueur à la mi-2015 et devra encore passer le cap du Conseil. Celui-ci devrait cependant adopter très prochainement ce règlement et un accord informel a d'ailleurs été trouvé avec le Parlement, a indiqué le 13 mars la présidence danoise dans un communiqué. Selon un autre communiqué du Conseil, l'Irlande et le Royaume-Uni, qui voulaient notamment participer au texte à conditions d'obtenir des garanties sur la question des donations entre vifs (le clawback), resteraient finalement en dehors de cette politique. (SP)