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Bulletin Quotidien Europe N° 10573
Sommaire Publication complète Par article 12 / 36
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) jai

Le PE veut simplifier les successions transfrontalières

Bruxelles, 13/03/2012 (Agence Europe) - Les eurodéputés réunis à Strasbourg ont adopté mardi 13 mars par 589 voix (contre 21 et 79 abstentions) le rapport de Kurt Lechner (PPE, allemand) sur les successions transfrontalières, qui reprend la proposition de la Commission qui entend faciliter ces successions en désignant la loi applicable. Ce règlement de 2009 doit notamment permettre d'éviter des situations de litiges impliquant plusieurs systèmes juridiques nationaux. Selon le texte...

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