Bruxelles, 27/02/2012 (Agence Europe) - Le premier outil pour relancer la croissance en Europe c'est le marché unique dans lequel évoluent 500 millions de consommateurs et 22 millions d'entreprises, a déclaré Michel Barnier, lundi 27 février. Le commissaire européen au Marché intérieur et aux Services a présenté un rapport dressant un état des lieux de la mise en œuvre des 10 propositions déjà présentées sur les 12 mesures prévues dans l'Acte pour le marché unique. Il proposera « durant l'été 2012, le suivi des 12 premières initiatives et douze nouvelles propositions, avec une obligation pour la Commission de délivrer ces douze nouvelles propositions avant l'été 2013 ».
« Officiellement le 1er janvier 2013, on pourra marquer le 20ème anniversaire de l'Acte unique européen, lancé sous l'impulsion de Jacques Delors. Je répète que cet anniversaire ne doit pas être nostalgique ou mélancolique, mais proactif et dynamique pour la croissance », a déclaré M. Barnier. Il a rappelé que la croissance sera le thème numéro un du Conseil européen du 1er et du 2 mars, convaincu que le marché unique « fonctionne mieux mais ne fonctionne pas correctement actuellement ». Le marché unique pourrait produire 3 ou 4 points de croissance à court terme, il doit donc mieux fonctionner, a martelé Michel Barnier. Il s'est par ailleurs dit « encouragé » par la lettre que douze dirigeants de l'UE ont adressée à José Manuel Barroso, président de la Commission, et à Herman Van Rompuy, président du Conseil européen (EUROPE n° 10557). Sur beaucoup de points évoqués dans cette lettre, « on retrouve les engagements sur lesquels nous travaillons » au titre de l'Acte pour le marché unique, a-t-il estimé.
10 sur 12
Depuis l'adoption de l'Acte pour le marché unique en avril 2011, la Commission a formulé 10 des 12 principales propositions législatives promises et 28 actions complémentaires (sur les 40 proposées) visant à favoriser la croissance, l'emploi et la confiance dans le marché unique. Et certaines des propositions sont en passe d'être adoptées par le Conseil et le Parlement européen, dont les propositions sur le brevet européen. Le Conseil européen s'est engagé à résoudre le dernier problème, celui du siège de la juridiction unique, « avant la fin de juin », a rappelé le commissaire. Il manque deux propositions qui seront présentées par le collège dans les prochaines semaines, la première pour s'assurer que les droits sociaux soient appliqués dans le marché unique et le seconde pour développer le marché unique numérique (identification électronique, authentification, signatures…).
Michel Barnier a par ailleurs jugé nécessaire de prévoir, en plus des propositions « facilitatrices pour la croissance » (favoriser la mobilité, l'exportation, l'innovation, les échanges et l'investissement, retrouver les fondements de l'économie sociale de marché), des outils pour la gouvernance du marché unique. Un sujet important aux yeux du Premier ministre Mario Monti, a-t-il constaté. La Commission dispose d'instruments traditionnels tels que les procédures d'infraction pour les pays qui ne transposent pas les textes du marché unique, ainsi que d'une 'task force' réunissant près de 700 fonctionnaires nationaux opérationnels pour la bonne mise en œuvre du marché unique. Il y a aussi les outils qui permettent de rapprocher les citoyens et les entreprises de ce grand marché intérieur (200 000 requêtes par mois en moyenne via le site Internet 'l'Europe est à vous'), les guichets uniques au service des entreprises (un tiers seulement de ces guichets dans les pays membres sont en ligne).
Le réseau 'Solvit' (système de médiation) reste à améliorer, selon M. Barnier. Ce système de résolution des conflits liés à la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur est victime de son succès. En 2011, il a reçu 3100 plaintes ou demandes, et 89% des cas sont résolus sans que les gens soient obligés d'aller en justice.
Le rapport publié sur la gouvernance prépare la voie pour le rapport de la Commission, attendu en juin, sur les possibilités de renforcer la mise en œuvre de la législation du marché unique et d'améliorer son application comme l'a demandé le Conseil européen informel du 30 janvier 2012. Avant fin 2012, la Commission fera le point sur les progrès accomplis sur tous les fronts et présentera son programme pour la prochaine étape. Ses réflexions seront nourries par une grande étude économique dont les résultats devraient permettre d'identifier les niches où subsistent encore des potentiels de croissance inexploités, et de dégager le cas échéant de nouveaux leviers pour la croissance.
La Commission prévoit d'organiser, en octobre 2012, une semaine du marché unique dans toute l'Europe qui sera aussi l'occasion d'un deuxième forum annuel du marché unique.
Bonne nouvelle pour l'Italie
Michel Barnier a annoncé que la Commission avait mis fin à une procédure d'infraction engagée contre l'Italie à propos des concessions balnéaires. Les autorités italiennes ont pris des dispositions qui « nous conviennent pour mettre la loi italienne en conformité avec le droit européen », a dit le commissaire. (LC)