Bruxelles, 27/02/2012 (Agence Europe) - N'ayant informé la Commission européenne d'aucune mesure visant à transposer les directives du 3ème paquet de libéralisation marché intérieur de l'électricité et du gaz, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovaquie se sont vus adresser par l'exécutif européen, lundi 27 février, des avis motivés les enjoignant à respecter leurs obligations légales. L'Estonie a également reçu un avis motivé pour défaut de notification à la Commission des mesures prises pour transposer la directive sur le gaz. Les États membres avaient jusqu'au 3 mars 2011 pour transposer les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE fixant des règles communes pour le marché intérieur de l'énergie, respectivement pour l'électricité et le gaz. Les huit États membres en défaut de leurs obligations disposent désormais d'un délai de deux mois pour réagir, au risque d'être poursuivis en Cour de justice. Parallèlement, la Commission examine les mesures notifiées par les États membres qui n'ont que partiellement transposé les directives. Elle décidera dans les mois à venir de la suite à donner.
Le 3ème paquet de libéralisation contient des dispositions pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie, incluant des règles nouvelles sur le découplage des réseaux, sur l'indépendance et les pouvoirs des régulateurs nationaux et sur le fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs. (EH)