Bruxelles, 27/02/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé à la France, lundi 27 février, un avis motivé demandant à ce pays de modifier ses règles en matière de production et de commercialisation de certains produits obtenus par distillation des lies et des marcs. Ceci concerne l'autorisation donnée par les autorités françaises aux distillateurs agréés de produire, à titre expérimental, des eaux-de-vie de vin et des distillats de vin à partir de la distillation des sous-produits de la vinification (marcs, lies), en vue de leur commercialisation sous les dénominations « eaux-de-vie de vin » et « distillats de vin ».
En acceptant leur commercialisation sous une dénomination faisant référence au vin alors que les matières premières utilisées pour leur production sont des sous-produits de la vinification, la Commission estime que la France manque aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement (CE) n°110/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
Après l'envoi par la Commission d'une lettre de mise en demeure, les autorités françaises ont entrepris de faire cesser leur pratique pour les produits obtenus à partir des marcs mais elles l'ont maintenue pour ceux obtenus à partir des lies. La Commission demande aux autorités françaises de modifier les règles en question. En absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. La pratique non conforme aux règles de l'Union visée par la présente procédure a eu un impact économique, dans les autres États membres, pour les producteurs des secteurs des eaux-de-vie de vin et des distillats de vin, ainsi que du vin destiné traditionnellement à ces produits qui ont perdu des parts de marché importantes. En effet, l'utilisation d'une matière première obtenue à un prix dérisoire (puisque sous-produit) a conféré un avantage compétitif dans la commercialisation des produits en cause (eaux-de-vie de vin et distillats de vin), par rapport aux distillateurs des autres États membres qui utilisent du vin en conformité avec les règles de l'Union en vigueur, explique la Commission. (LC)