login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 10562
Sommaire Publication complète Par article 22 / 43
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Indemnisation des victimes de la criminalité, la Grèce enfin en règle

Bruxelles, 27/02/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne se félicite que la Grèce ait transposé dans son droit interne une directive de l'Union européenne relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité. La Grèce s'est conformée à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 31 mars 2011 et a versé à la Commission une amende de trois millions d'euros pour ne pas avoir tenu compte d'un arrêt antérieur de la Cour pour non-transposition de règles de l'UE. La Commission met donc fin à la procédure d'infraction engagée contre la Grèce. Par ailleurs, la Commission se félicite que la République tchèque, la Grèce et la Lituanie aient transposé les règles de l'UE fixant des sanctions pénales dans les cas de pollution maritime et d'autres infractions environnementales. La Commission met donc fin aux procédures d'infraction engagées contre ces pays. (SP)

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL - CULTURE
ACTION EXTÉRIEURE
AFFAIRES & ENTREPRISES
SUPPLÉMENT HEBDOMADAIRE