Marché unique en 2014 ? Le secteur de l'énergie fait partie du « Plan pour la croissance en Europe » que douze chefs de gouvernement ont signé en vue du Sommet de cette semaine. Ce Plan indique l'échéance de 2014 pour la création d'un marché commun de l'énergie réel et efficace, avec une véritable interconnexion garantissant, ou du moins facilitant, notamment la sécurité de l'approvisionnement pour tous les États membres (voir EUROPE/Documents n° 2561). C'est en principe positif.
L'essentiel qui manque. Depuis quelques temps, l'UE est particulièrement active dans le domaine de l'énergie. Il ne lui manque que l'essentiel: une politique commune. Le nombre de réponses partielles aux défis actuels est impressionnant. Les initiatives de la Commission et les prises de position du Parlement européen vont dans la bonne direction et les États membres sont davantage coopératifs. Mais surtout, dans les relations avec les pays tiers fournisseurs (aspect fondamental pour une Communauté largement déficitaire), chacun continue à agir pour son compte. Une politique européenne de l'énergie n'est pas prévue par les traités. C'est pour cette raison que Jacques Delors a lancé le projet d'une Communauté européenne de l'énergie, mais son projet est encore regardé comme une utopie. Il arrive souvent à M. Delors d'être en avance: une vingtaine d'années ont été nécessaires pour que le volet économique de l'UEM, dont il dénonçait sans cesse l'absence, se concrétise. En faudra-t-il autant pour la Communauté de l'énergie ?
En attendant, les instruments qui existent sont lacunaires. Le Traité de Lisbonne indique les objectifs généraux: sécurité de l'approvisionnement, économies d'énergie, développement des énergies nouvelles, interconnexion des réseaux, lutte contre le changement climatique. Mais rien n'est indiqué ni sur les modalités, ni à propos des compétences et des procédures institutionnelles: en pratique, chaque État membre peut poursuivre ses objectifs nationaux sans en rendre compte à personne.
Heureusement, des progrès ont été faits quand même. Les États membres sont davantage coopératifs, depuis l'époque des rencontres bilatérales Berlusconi/Poutine aux résultats confidentiels et mystérieux, quand un ancien chancelier allemand se transformait en président d'une entreprise énergétique euro-russe, où la Commission européenne apprenait par les journaux ou la radio les accords entre un État membre et un pays tiers, entre un colosse multinational et un grand fournisseur mondial. À présent, une certaine coopération existe et la Commission agit chaque fois qu'elle en a la possibilité et le pouvoir ; mais au moment des décisions et pour des aspects essentiels, les compétences européennes sont faibles.
Chacun pour son compte. Lorsque les intérêts nationaux divergent, chaque pays protège les siens, en particulier à propos de sources d'approvisionnement externes. La Commission s'efforce de concilier les positions et de faire respecter les principes communautaires, les États membre tiennent compte davantage qu'hier des intérêts respectifs ; pour le fonctionnement du marché intérieur, une panoplie de réglementations européennes se dessine ; c'est d'ailleurs la réalisation de ce marché qui est au centre du Plan pour la croissance cité plus haut: interconnexion des infrastructures, suppression des barrières réglementaires entre les États membres, mesures communes pour combattre les émissions nuisibles, etc.
Mais le principe de l'intérêt commun en matière d'approvisionnement énergétique est encore faible, parfois inexistant. Les accords d'un État membre avec un pays tiers grand fournisseur sont parfois incompatibles avec les règles communautaires ; la rivalité entre les voies d'approvisionnement est toujours une réalité ; les aspects techniques et financiers se mélangent avec la grande politique, réduisant les pouvoirs des organismes communautaires. Combien de complications subsistent autour du Nabucco et de sa concurrence avec le projet South Stream, qui traversera Bulgarie, Croatie, Grèce, Hongrie, Serbie, Slovénie et Autriche, pour arriver en Italie ! Si la Russie s'appuie sur sa dimension de fournisseur incontournable pour réclamer un accès direct au marché européen (afin de bénéficier des prix de vente bien plus avantageux), la Commission fait valoir l'exigence que le pétrole russe respecte les règles communautaires en matière de concurrence et de non-discrimination. L'Ukraine souhaite un accord à trois avec l'UE et la Russie, mais on connaît les difficultés politiques actuelles entre Bruxelles et Kiev. Et ne parlons pas de la crise politique avec l'Iran et ses complications politiques et militaires. Mais pour le 'projet-Delors', il faut attendre. Soyons alors plus modestes pour le moment.
(FR)