Bruxelles, 23/02/2012 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'Homme, basée à Strasbourg, a condamné jeudi 23 février l'Italie pour avoir arrêté en mer en 2009 un groupe de migrants somaliens et érythréens en provenance de Libye et les avoir reconduits dans ce pays au mépris des risques de traitements dégradants et inhumains qui pouvaient leur être réservés. L'Italie a notamment violé la Convention européenne des droits de l'Homme et le principe de non-refoulement des migrants, qui interdit le retour des migrants vers des pays où ils peuvent être confrontés à des persécutions. Elle a également été condamnée pour ne pas avoir assuré à ces migrants un droit de recours effectif.
En toile de fond, ce sont les accords conclus entre l'ancien gouvernement Berlusconi et l'ancien dictateur libyen Mouammar Kadhafi que la CEDH a condamnés jeudi. Les deux pays s'étaient en effet entendus en 2008 dans un 'traité d'amitié' sur un contrôle de l'immigration renforcé de la part de Tripoli et un rapatriement des migrants parvenus sur les côtes italiennes en échange de compensations financières.
Une politique que la Cour de Strasbourg a implicitement dénoncée dans son arrêt. Les requérants, onze ressortissants somaliens et treize ressortissants érythréens, faisaient partie d'un groupe d'environ 200 personnes qui, en 2009, avaient quitté la Libye dans le but de rejoindre les côtes italiennes, explique la Cour. Le 6 mai, alors que les embarcations se trouvaient à 35 miles au sud de Lampedusa, à savoir à l'intérieur de la zone maritime de recherche et de sauvetage relevant de la compétence de Malte, elles « furent approchées par des navires de la garde fiscale et des garde-côtes italiennes. Les occupants des embarcations interceptées furent alors transférés sur les navires militaires italiens et reconduits à Tripoli ». Mais sans aucune précaution, les autorités italiennes n'ayant procédé à aucune identification ni aucun interrogatoire des migrants.
Or, rappelle la Cour, si la pression que fait subir sur un État membre l'arrivée de nombreux migrants ne peut être contestée, Rome en revanche ne pouvait ignorer ici que les migrants qu'elle renvoyait seraient soumis à de mauvais traitements.
À cette époque, la situation des migrants en Libye était déjà notoirement connue, rappelle la Cour, notamment sur la base de nombreux rapports comme ceux du Comité pour la prévention de la torture ou même ceux du Haut commissariat des Nations unies aux réfugiés. La pression migratoire sur l'Italie ne l'exonérait donc pas de « l'obligation de ne pas éloigner une personne risquant de subir » des traitements dégradants dans son pays d'origine. La Cour a également rappelé jeudi que les expulsions collectives d'étrangers, sans examen des situations individuelles, sont prohibées par le droit humanitaire.
La Commission européenne a pris acte de cet arrêt, indiquant qu'elle allait l'analyser en détails. Le porte-parole de la commissaire européenne Cecilia Malmström a toutefois indiqué que des contacts avaient été pris à cette époque avec l'Italie, la Commission ayant aussi eu des doutes sur ce principe de non-refoulement. Ces contacts ont continué en 2011, a dit Michele Cercone, et depuis 2009, plus aucune pratique de ce type n'a été observée, a-t-il dit.
En mars dernier, en plein 'printemps arabe', la Commission avait toutefois eu des doutes sur le sort de 1800 migrants, d'origine marocaine, dont le ferry avait été bloqué par la marine italienne et avait demandé au gouvernement italien de s'expliquer. La Commission avait toutefois conclu qu'il ne s'agissait pas d'une violation du principe de non-refoulement.
Cet arrêt de la CEDH a en tout cas été salué par les associations actives dans ce domaine comme ECRE (European Council on Refugees and Exiles) ou Amnesty International ainsi que par plusieurs eurodéputés.
Dans un communiqué, Hélène Flautre (Verts/ALE, française) s'est félicitée de cette décision qui arrive « certes tardivement mais constitue un avertissement clair à l'attention des États membres: le temps des pratiques illégales de refoulement, opérées avec la complicité de régimes dictatoriaux, est révolu », écrit-elle. La députée souhaite aussi que cet arrêt permette de scruter les pratiques de l'agence Frontex et les accords noués avec les pays-tiers pour lutter contre l'immigration illégale, que l'arrêt de la CEDH rend, selon elle, incompatibles avec les standards internationaux. (SP)