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Bulletin Quotidien Europe N° 10560
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ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce

ACTA, un renvoi à la Cour qui pourrait sceller son sort

Bruxelles, 23/02/2012 (Agence Europe) - Chef de file des députés écologistes opposés, au Parlement européen, à l'accord international anti-contrefaçon (ACTA), la députée française Sandrine Bélier (Europe-Ecologie-Les Verts) a salué la décision de la Commission, mercredi 21 février, de saisir la Cour européenne de justice pour avis sur la compatibilité du traité ACTA avec le droit communautaire et les libertés fondamentales de l'UE. « Cette saisine, que les écologistes...

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