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Bulletin Quotidien Europe N° 10560
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ

23/02/2012 (Agence Europe) - Suisse - Taxation de l'épargne. Le gouvernement suisse compte agir pour se conformer aux normes fiscales internationales en ce qui concerne les avoirs déposés sur son territoire par des résidents étrangers « qui ne se sont pas acquittés correctement des impôts », rapporte le quotidien Les Echos dans son édition du 23 février, citant une source gouvernementale. Il compte élaborer d'ici au mois de septembre des « mesures concrètes » pour garantir à l'avenir la « coopération internationale et l'imposition des revenus et des gains de capitaux ». Il prévoit notamment de conclure des accords en matière d'imposition internationale à la source, d'améliorer la coopération administrative et judiciaire avec les États tiers et d'étendre le devoir de diligence de ses institutions financières. (FG)

 

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