Bruxelles, 23/02/2012 (Agence Europe) - Un accord est intervenu mercredi 22 février au niveau des ambassadeurs de l'UE sur une position du Conseil sur la proposition établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun. La position du Conseil doit encore être adoptée formellement la semaine prochaine et des négociations s'ouvriront avec le Parlement européen en vue de trouver un compromis (un trilogue serait souhaité début mars). Les discussions sur ce plan de gestion du chinchard étaient bloquées depuis près de deux ans en raison d'un différend institutionnel sur la question de la base juridique appropriée pour l'adoption des règles d'exploitation qui figurent dans la proposition de la Commission (article 43(2) ou 43(3) du traité en totalité ou en partie).
L'article 43.2 du traité stipule que le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche (PCP). L'article 43.3 indique que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte les mesures relatives à fixation et à la répartition des possibilités de pêche.
La position du Conseil intègre le compromis de la présidence polonaise (discuté au COREPER du 23 novembre 2011) sur les aspects juridiques de la proposition, à savoir: - maintien de l'article 43(2) du traité comme base juridique de la proposition ; - fixation d'un objectif de gestion du stock exprimé en taux de mortalité par pêche et fondé sur l'atteinte du rendement maximum durable (nouvel article 4) ; - suppression de la règle d'exploitation du stock. Ce compromis, indique-t-on du côté du Conseil, permet de respecter les prérogatives de chacune des institutions et le traité qui précise que les objectifs de la PCP sont fixés en codécision mais que les possibilités de pêche sont fixées uniquement par le Conseil. (LC)