Bruxelles, 21/02/2011 (Agence Europe) - Suite à un accord obtenu en deuxième lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté, mardi 21 février, une directive visant à exempter les très petites entreprises de leurs obligations nationales d'information financière et comptable.
Les nouvelles dispositions doivent permettre une réduction significative des charges administratives pesant sur les entreprises pour lesquelles, au cours de l'exercice annuel, le bilan ne dépasse pas 350 000 euros, le chiffre d'affaires net n'excède pas 700 000 euros et le nombre de salariés moyen est inférieur ou égal à 10.
La directive autorisera les États membres à exempter les micro-entreprises de l'obligation de publier leurs comptes annuels. L'exemption éventuelle devra être compatible avec les obligations nationales de tenir des registres faisant apparaître les transactions commerciales et la situation financière des sociétés. (EH)