Bruxelles, 05/12/2011 (Agence Europe) - Le Danemark, qui prend les rênes de la présidence du Conseil des ministres de l'UE durant six mois à compter du 1er janvier 2012, veut préparer le terrain en vue de faciliter un accord sur le cadre financier 2014-2020 sous présidence chypriote, au second semestre de l'année prochaine. Le Danemark a reconnu lundi 5 décembre, lors de la présentation au Conseil Affaires générales du rapport d'étape de la présidence polonaise sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, que la tâche de la présidence danoise sera « difficile, ardue. Nous aurons besoin du soutien de tous pour progresser comme nous le souhaitons. Nous pouvons multiplier les réunions. Mais s'il n'y a pas de véritable volonté d'aller de l'avant, ce sera inutile ».
19 délégations sont intervenues lors du débat. Parmi les grands absents figurent l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. La Grèce espère que l'ensemble des discussions sur le cadre financier 2014-2020 sera bouclé lors de la présidence chypriote (second semestre 2012).
Le représentant de l'Italie a rappelé que le gouvernement vient d'adopter des mesures pour remettre le pays sur pied. « Puisque nous demandons des efforts à nos citoyens, eh bien nous sommes préoccupés au premier chef par la manière d'utiliser les deniers publics. Il va falloir garder à l'esprit de telles préoccupations s'agissant du budget européen. Aussi, nous nous montrons prudent sur le système des ressources propres proposé, nous verrons comment il sera structuré », a déclaré l'Italie. S'agissant des dépenses, « nous serons encore plus circonspects », a averti ce pays qui nourrit de fortes réserves concernant les propositions sur la PAC (politique agricole commune) et des réserves sur celles ayant trait à la politique de cohésion.
La France a estimé que le rapport de la présidence polonaise ne peut pas l'engager. Paris estime que la stabilisation des dépenses agricoles est acceptable, « mais il est impératif que les autres politiques soient soumises à la même discipline ».
La République tchèque a jugé nécessaire de parvenir à un accord d'ici fin 2012 sur le prochain cadre financier. Le budget 2014-2020 doit refléter les efforts des pays de l'UE entrepris pour consolider leurs finances publiques au niveau national, et il faut en même temps des financements pour les priorités communautaires, a souligné ce pays. La République tchèque est d'accord avec les propositions visant à augmenter les parties du budget qui sont destinées à la compétitivité, la recherche, et la politique de cohésion a un rôle important à jouer.
L'Autriche a estimé que les propositions budgétaires de la Commission sont « beaucoup trop élevées. Les crédits de paiement et d'engagement devraient être stabilisés au niveau actuel. En outre, dans les négociations sur le cadre 2014-2020, il faut se mettre d'accord d'abord sur le montant global et voir ensuite ce qu'il en est de la répartition » des crédits entre les différentes politiques. L'Autriche s'est opposée au renforcement des instruments permettant de donner plus de souplesse au budget de l'UE.
La Suède a défendu la modernisation du budget de l'UE pour la période 2014-2020 « en dépensant pour des actions qui permettent de générer de la croissance et de garantir un retour sur investissement ». Il faut, selon le Suède, maintenir inchangé le niveau des dépenses et le niveau des contributions des pays au budget de l'UE « car nous devons faire face à une situation économique difficile ».
La Roumanie a appelé de ses vœux un financement adéquat de la PAC et de la politique de cohésion durant la période 2014-2020.
La Belgique a estimé que les propositions de la Commission pour 2014-2020 représentent « un bon compromis », même si cela représente « une diminution des dépenses de l'UE, en pourcentage du revenu national brut de l'UE, et ce malgré l'accroissement des tâches de l'UE et les adhésions successives ».
Le Danemark a donné quelques indications sur la manière dont le pays compte conduire les discussions sur ce dossier au premier semestre 2012. « Nous avons l'intention de traiter ce dossier lors de six réunions du Conseil Affaires générales. Ce dossier est inscrit à l'ordre du jour du Conseil ECOFIN, pour avoir la contribution des ministres européens des Finances », a expliqué le ministre danois. Mais il n'y aura pas de conclusions formelles du Conseil ECOFIN. Durant les premiers mois de l'année 2012, la présidence souhaite se concentrer sur les aspects techniques, avant de passer aux aspects politiques.
L'objectif est de « réduire l'écart entre les différentes positions des États membres », a dit le représentant du Danemark. « Il faudra faire le point sur les priorités des États membres sur le cadre financier 2014-2020 et définir des priorités à l'intérieur de ce cadre », a expliqué la délégation danoise. « J'espère que nous pourrons vous présenter en juin, à la fin de notre présidence, un paquet de négociation et que la majorité des grands problèmes seront réglés. Il faudra se mettre d'accord sur les chiffres avant la fin de 2012 », a ajouté le Danemark.
Politique de cohésion. L'Espagne a préconisé notamment une élimination progressive et pas abrupte des fonds de la politique de cohésion dans certaines régions. « C'est pour cette raison que nous soutenons la création d'une catégorie intermédiaires de régions qui sortent de l'objectif de convergence ». Mais il faut admettre que de nombreux pays contestent la création de la catégorie de 'régions en transition', au motif qu'il importe de concentrer l'aide sur les régions les moins développées.
Pour le Portugal, la cohésion est une « politique centrale » du projet européen étant donné la période actuelle de crise, car elle est fondamentale pour générer de la croissance et de l'emploi. Le Portugal défend une concentration de ¾ des fonds dans les régions de la convergence. Le calcul des enveloppes nationales doit tenir compte du niveau de prospérité des pays où se trouvent les différentes régions concernées.
La Belgique a défendu une politique de cohésion « forte et ambitieuse » au bénéfice de l'ensemble de l'UE.
Plafonnement des dépenses de cohésion. La Hongrie et les pays baltes ont réitéré leur opposition au plafonnement proposé (à 2,5 % du PIB du pays) des dépenses de la politique de cohésion. Selon ces pays, cette limite ne reflète pas la capacité d'absorption et ceci représente un traitement inéquitable.
Conditionnalité. De nombreuses délégations estiment que la conditionnalité macrobudgétaire risque d'induire des effets procycliques injustifiables sur le plan économique, d'infliger une double sanction (les sanctions venant s'ajouter à celles découlant du 'six-pack') et de pénaliser les bénéficiaires. La Roumanie n'est pas opposée à la conditionnalité macroéconomique, à condition de l'appliquer à toutes les politiques de l'UE. « On ne peut pas l'appliquer de manière discriminatoire à certaines politiques », selon Bucarest.
Agriculture. L'Irlande a estimé que le paragraphe 26 du rapport de la présidence (« les avis des délégations sont partagés quant au niveau du budget pour l'agriculture, certaines appuyant la proposition de la Commission de stabiliser les dépenses au niveau de 2013 en termes nominaux, d'autres préconisant une approche plus restrictive à l'égard des dépenses consacrées à l'agriculture » ne reflète pas la réalité des discussions. En effet, cela implique que les délégations sont d'accord pour accepter une stabilisation des dépenses.
La proposition est un point de départ, mais nous estimons qu'il s'agit du minimum acceptable, a dit l'Irlande. « L'Europe doit avoir une politique agricole commune (PAC) qui fonctionne », a ajouté ce pays, qui estime que les changements proposés à la PAC doivent être progressifs. En outre, la convergence entre les pays (donner plus d'aides directes agricoles à ceux qui jusqu'alors recevaient moins) doit se faire de manière pragmatique, d'après l'Irlande.
La Lettonie a souligné le besoin d'assurer le principe d'équité dans les paiements directs.
La Bulgarie a préconisé un financement suffisant, au moins ce qui est proposé par la Commission.
« Il faut garantir une équité et un parallélisme au niveau du rythme et de l'intensité de convergence pour ce qui est des paiements directs entre pays », a dit le Portugal.
La Roumanie a estimé que la PAC est un secteur stratégique, et qu'il fallait un budget à la hauteur des défis à relever. Ce pays juge que la proposition de la Commission sur la réduction des disparités « ne va pas assez loin ».
La Belgique accepte l'idée de redistribuer de manière plus équitable les aides directes entre pays, « mais il faut comprendre que cela doit rester un exercice économiquement et socialement soutenable pour les pays concernés » (à savoir ceux qui perdent le plus dans cette convergence: ndlr).
Démantèlement des centrales nucléaires. La Bulgarie, la Lettonie et la Lituanie ont estimé que les fonds prévus (500 millions d'euros de 2014 à 2020, lire EUROPE n° 10502) pour le démantèlement des centrales nucléaires étaient insuffisants. Ils ont demandé à la Commission de revoir à la hausse les montants proposés.
Ressources propres. L'Autriche a soutenu la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, de même que la Grèce et l'Espagne. La Bulgarie a demandé que les ressources propres soient basées sur le PIB des pays. La République tchèque est contre l'introduction de nouvelles ressources propres, et préconise un système « simple » de recettes.
La Grèce a soutenu les propositions de la Commission sur la création de nouvelles ressources propres pour l'UE (taxe sur les transactions financières, TVA européenne). Ceci permettrait notamment, selon la Grèce, de réduire les contributions des pays de l'UE. Malte s'est opposée à la taxe sur les transactions financières, « à moins qu'elle soit appliquée au niveau mondial ». (LC)