Bruxelles, 05/12/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission des Libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont adopté lundi 5 décembre le projet de directive sur le permis unique, devant faciliter les démarches pour obtenir à la fois un permis de séjour et de travail pour les ressortissants des pays tiers venant dans l'UE pour plus de 3 mois. Le Conseil a lui adopté le projet le 24 novembre dernier.
En vertu du compromis trouvé entre les deux institutions (qui devra être confirmé lors de la plénière du 12-15 décembre), les ressortissants des pays tiers pourront passer par un guichet unique pour la procédure de séjour et de travail et les États membres (qui garderont leurs prérogatives en termes de nombre de ressortissants admis sur leur sol) devront répondre aux requêtes dans les 4 mois. Les ressortissants des pays tiers jouiront également d'un nouvel ensemble de droits, à égalité avec les citoyens européens en ce qui concerne par exemple les salaires, les licenciements, la santé et la sécurité au travail, le droit de s'affilier à des syndicats, la reconnaissance des diplômes ou l'accès aux biens et services publics et à la sécurité sociale.
Sur ce dernier aspect, des restrictions aux prestations sociales seront toutefois possibles, notamment pour les travailleurs aux contrats de moins de 6 mois, explique la commission parlementaire.
Les travailleurs non européens pourront également, en vertu de cette directive, réclamer plusieurs avantages fiscaux, à condition d'être résidents fiscaux dans l'État membre concerné. Autre avantage, dit la commission: les ressortissants hors UE seront en mesure de recevoir leurs pensions et de bénéficier du transfert de leurs droits quand ils quitteront l'UE aux mêmes conditions que les citoyens du pays dans lequel ils ont travaillé.
À noter que les travailleurs saisonniers ou les travailleurs détachés ne sont pas couverts par cette directive. Une fois l'accord validé en plénière, les 27 auront deux ans pour transposer le texte en droit national. (SP)