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Bulletin Quotidien Europe N° 10509
Sommaire Publication complète Par article 14 / 38
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai

Le 'permis unique' approuvé en commission parlementaire

Bruxelles, 05/12/2011 (Agence Europe) - Les députés de la commission des Libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont adopté lundi 5 décembre le projet de directive sur le permis unique, devant faciliter les démarches pour obtenir à la fois un permis de séjour et de travail pour les ressortissants des pays tiers venant dans l'UE pour plus de 3 mois. Le Conseil a lui adopté le projet le 24 novembre dernier.

En vertu du compromis trouvé entre les deux institutions (qui devra...

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