Bruxelles, 30/11/2011 (Agence Europe) - Selon les conclusions rendues mardi 29 novembre par l'avocat général (affaire C-406/10), les fonctionnalités d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur. Le code source d'un programme peut être reproduit, sous certaines conditions, afin d'assurer son interopérabilité avec un autre programme.
La Cour de justice de l'UE a été sollicitée dans le cadre d'une affaire instruite au Royaume-Uni et opposant l'éditeur américain de logiciels SAS Institute à l'éditeur britannique World Programming Limited (WPL). SAS Institute a développé le système SAS pour le traitement et l'analyse de données statistiques. Il permet aux utilisateurs d'écrire et exécuter des scripts conçus avec le langage de programmation SAS. Avec World Programming System, WPL a conçu un système qui émule une grande partie des fonctionnalités des composants SAS et permet aux clients d'exécuter des scripts écrit en langage SAS. SAS Institute a estimé qu'il y avait violation de ses droits d'auteur.
L'avocat général Yves Bot rappelle que la protection conférée par la directive du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur et non aux idées et aux principes qui sont à la base de quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur. Ainsi, l'avocat général estime que la protection d'un programme d'ordinateur s'applique aux éléments littéraux de ce programme, - c'est-à-dire le code source et le code objet -, mais également à tout autre élément exprimant la créativité de son auteur.
Fonctionnalité. M. Bot considère que les fonctionnalités d'un programme d'ordinateur - le service - ne sont pas susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur: « Admettre qu'une fonctionnalité d'un programme d'ordinateur puisse, en tant que telle, être protégée reviendrait à offrir la possibilité de monopoliser les idées au détriment du progrès technique et du développement industriel », estime-t-il. Toutefois, les moyens pour parvenir à concrétiser les fonctionnalités d'un programme peuvent eux être protégés par les droits d'auteur (créativité, savoir-faire et inventivité qui relèvent de la création intellectuelle), et le juge national dans cette affaire devra se pencher sur ce point précis. Dès lors, l'avocat général est d'avis que, tout comme les autres œuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur, le fait de reproduire une partie substantielle de l'expression des fonctionnalités d'un programme d'ordinateur peut constituer une violation du droit d'auteur. En l'espèce, l'avocat général estime que le juge national devra vérifier si, en reproduisant les fonctionnalités du Système SAS dans son programme d'ordinateur, WPL a repris une partie substantielle des éléments du Système SAS qui constitue l'expression de la création intellectuelle propre à SAS Institute.
Langage de programmation. Yves Bot estime qu'il ne peut pas être protégé en tant que tel par le droit d'auteur. « Dans la mesure où le langage de programmation est un élément qui permet de donner des instructions à la machine, il doit être apparenté, par exemple, au langage utilisé par un auteur de roman ».
WPL était-il en droit de reproduire le code de SAS ? L'avocat général estime que, sous réserve de deux conditions, un utilisateur titulaire d'une licence pour utiliser un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation de l'auteur, reproduire le code de ce programme ou traduire la forme du code d'un format de données de ce programme pour écrire, dans son propre programme d'ordinateur, un code source qui lit et écrit ce format de données. D'une part, cette opération doit être absolument indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité entre les éléments des différents programmes. D'autre part, cette opération ne doit pas avoir pour effet de permettre à cet utilisateur de recopier le code du programme d'ordinateur dans son propre programme, ce qu'il appartiendra au juge national de vérifier. Dans la majorité des cas, l'avis de l'avocat général est suivi par la Cour de justice. Elle rendra un arrêt à une date ultérieure. (LC)