Bruxelles, 02/11/2011 (Agence Europe) - Dans la salve mensuelle de procédures d'infraction lancée le 27 octobre dernier par la Commission européenne, plusieurs États membres ont été, comme à l'accoutumée, épinglés pour non-respect persistant de la législation européenne dans le domaine de l'environnement. Ainsi, le Luxembourg sera pour la deuxième fois traduit devant la Cour de Justice (dernière étape de la procédure) et menacé d'une lourde amende s'il persiste à ne pas exécuter un arrêt de la Cour d'il y a cinq ans.
Dans le même temps, la France, la Grèce, la Hongrie et la Pologne sont destinataires d'un, voire de plusieurs avis motivés (deuxième étape de la procédure), pour n'avoir pas remédié aux manquements observés en dépit de plusieurs rappels à l'ordre. Ces États membres auront deux mois pour obtempérer, faute de quoi la Commission pourra former contre eux un recours devant la Cour de justice. Voici, dans chaque cas, la législation concernée et la nature de l'infraction commise.
Traitement des eaux urbaines résiduaires. Le Luxembourg est traduit pour la deuxième fois devant la Cour de justice et menacé d'une amende forfaitaire de 2,2 millions d'euros minimum assortie d'une astreinte journalière de 11 340 euros pour non-exécution d'un arrêt de la Cour qui l'avait condamné en novembre 2006 pour non-respect des dispositions de la directive 91/271/CEE applicables aux zones sensibles. Depuis lors, le Luxembourg a, certes, imposé le traitement plus poussé requis pour les agglomérations de plus de 10 000 habitants, mais, sur les douze agglomérations luxembourgeoises concernées, quatre ne sont toujours pas conforme. Les travaux programmés devraient être terminés d'ici à la fin de l'année, mais les travaux à effectuer dans deux stations d'épuration (extension de la station de Bleesbrück dans la ville de Diekirch et raccordement de la station de Bonnevoie à la station de traitement de Beggen dans la capitale) ont pris beaucoup de retard, ce que la Commission ne peut tolérer. « Les eaux urbaines résiduaires non traitées nuisent à la qualité des cours d'eau, des lacs et des eaux côtières d'Europe et constituent un risque pour la santé publique. Il est inacceptable qu'un État membre tarde à offrir à ses citoyens les niveaux de protection appropriés », souligne Janez Potocnik commissaire à l'Environnement.
Gestion des déchets de l'industrie extractive. La Pologne recevra un avis motivé pour transposition inadéquate de la directive 2006/21/CE. En dépit d'une lettre de mise en demeure adressée à ce pays en février dernier, la Commission constate toujours la transposition défaillante de certaines disposition concernant l'entretien des installations de gestion des déchets extractifs après leur fermeture, les objectifs et le contenu des plans de gestion des déchets, l'accès du public aux informations relatives aux plans de gestion des déchets, la prévention des incidences transfrontières des accidents majeurs, la participation du public à la révision des plans d'urgence externes et l'application du système de responsabilité environnementale à toutes les activités de gestion des déchets de l'industrie extractive. La Hongrie est épinglée pour n'avoir pas procédé à toutes les modifications requises pour mettre sa législation nationale en conformité avec la directive. En dépit de l'envoi d'une lettre de mise en demeure en mars dernier, la définition des termes 'traitement' et 'industries extractives' dans la loi hongroise restreignent toujours le champ d'application de la directive.
Emballages et déchets d'emballage. La Commission reproche à la Pologne une transposition inadéquate de la directive 94/52/CE et une trop grande lenteur dans les efforts déployés pour y remédier. L'analyse de la loi polonaise qui a transposé la directive en mai 2011 avait mis au jour des lacunes qu'une lettre de mise en demeure avaient mises en exergue en février 2011. Ces lacunes concernaient notamment la prévention des déchets, les objectifs de valorisation et de recyclage du verre, la révision de la réglementation existante empêchant l'utilisation des déchets d'emballages recyclés, des critères indicatifs pour la définition du terme « emballage » ainsi que les dispositions relatives aux données à inclure dans la base de données nationale sur les emballages et les déchets d'emballages. L'avis motivé qui vient d'être envoyé aux autorités polonaises a pour objectif d'obtenir l'accélération des changements que la Pologne avait annoncés en avril dernier.
Pollution de l'eau par les nitrates. La France et la Grèce sont instamment invitées à adopter des mesures plus radicales pour respecter la directive 91/676/CEE concernant la protection de l'eau par les nitrates de sources agricoles, laquelle impose aux États membres la surveillance des eaux et la désignation des zones sensibles à cette pollution. La Commission reproche à la France de traîner dans les mesures à prendre pour remédier aux nombreuses lacunes de sa législation et de ses plans d'action (les périodes d'interdiction son trop courtes et les restrictions concernant l'épandage des effluents d'élevage et des fertilisants sont insuffisants) et à la désignation incomplète des zones sensibles. Quant à la Grèce, la Commission n'st pas satisfaite du rythme auquel les autorités procèdent aux améliorations promises pour remédier aux lacunes et à la mise en œuvre défaillante des sept programmes d'action adoptés par le pays en 2001 et en 2006. (AN)