Bruxelles, 28/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé jeudi 27 octobre à la Grèce de se conformer à la législation de l'Union relative à la libre circulation des travailleurs dans sa réglementation sur l'accès à certains postes dans l'administration locale, en mettant fin à la discrimination à l'égard des citoyens d'autres États membres.
La réglementation grecque actuelle prévoit que certains postes administratifs locaux (temporaires ou permanents) doivent revenir en priorité aux résidents inscrits dans la commune où ces postes sont disponibles. Les résidents locaux reçoivent en outre 150 points de priorité s'ils occupent le même poste permanent pendant au moins dix ans.
Bien que ces conditions s'appliquent en principe indépendamment de la nationalité, la Commission considère qu'elles pénalisent surtout les travailleurs migrants de l'UE. C'est pourquoi elle les juge indirectement discriminatoires. La Commission estime également que l'obligation de rester à un même poste pendant dix ans constitue un obstacle à la libre circulation des travailleurs, et qu'elle est donc contraire au droit de l'Union. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission considère qu'il s'agit dans les deux cas de règles indirectement discriminatoires, dans la mesure où elles touchent davantage les travailleurs migrants que les nationaux et risquent donc de défavoriser les autres ressortissants de l'UE. La demande adressée par la Commission à la Grèce prend la forme d'un avis motivé en application des procédures de l'UE en matière d'infractions. La Grèce dispose à présent de deux mois pour informer la Commission des mesures qu'elle a adoptées afin de mettre sa législation en conformité avec celle de l'Union. À défaut, la Commission pourrait décider de traduire la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Sécurité sociale. Par ailleurs, la Commission a demandé à la Grèce de mettre fin à l'obligation pour les travailleurs étrangers bénéficiant d'une pension de retraite grecque d'ouvrir et de conserver un compte bancaire à la Banque nationale de Grèce S.A. Cette exigence pénalise les migrants par rapport aux résidents grecs, car les personnes vivant dans un autre pays de l'UE pourraient devoir se rendre personnellement en Grèce pour y ouvrir un compte bancaire, et par conséquent faire face à des frais de déplacement et d'hébergement supplémentaires. La Grèce sous a reçu aussi un « avis motivé » dans cette affaire. (LC)