Bruxelles, 28/10/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé jeudi 27 octobre de traduire l'Italie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour discrimination à l'encontre des ressortissants des autres États membres en ce qui concerne l'accès aux emplois du secteur public. La législation applicable dans la province italienne de Bolzano prévoit en effet que les candidats à un emploi résidant dans cette province depuis au moins deux ans y sont prioritaires pour accéder aux postes du secteur public provincial.
La législation européenne relative à la libre circulation des travailleurs interdit toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail et d'emploi. La Commission estime que la priorité d'accès à l'emploi reposant sur la résidence, donnée en Italie, constitue une discrimination indirecte car il est probable qu'elle bénéficie davantage aux citoyens italiens qu'aux candidats résidant dans les autres États membres.
L'Italie doit verser des prestations familiales à des travailleurs frontaliers. La Commission a aussi demandé à l'Italie de se conformer aux obligations que lui impose le droit de l'Union européenne et de verser certaines prestations familiales de la région du Trentin-Haut-Adige et de la province de Bolzano aux personnes qui travaillent sur ces territoires, mais résident en Autriche. Le refus actuel des autorités italiennes d'octroyer ces prestations se fonde sur le fait que les travailleurs concernés ne résident pas dans la région du Trentin-Haut-Adige, ou dans la province de Bolzano. L'État italien soutient que les prestations familiales de la province et de la région relèvent de l' « assistance sociale » et ne sont dès lors pas couvertes par la réglementation de l'Union, qui fait uniquement référence à la « sécurité sociale ». Cependant, il ressort clairement de la jurisprudence de l'Union européenne qu'une prestation peut être considérée comme relevant de la « sécurité sociale » quand elle est octroyée en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels.
Selon la législation de l'Union, les travailleurs frontaliers (les personnes qui travaillent dans un État membre mais résident dans un autre pays de l'Union qu'elles regagnent quotidiennement ou au moins une fois par semaine) sont couverts par le système de sécurité sociale de l'État dans lequel ils exercent leur activité professionnelle, et non par celui de leur État de résidence. Les conditions de résidence actuellement imposées par l'Italie à l'octroi des prestations familiales sont donc un obstacle à la libre circulation des travailleurs. L'Italie a reçu un avis motivé. Si ce pays n'aligne pas sa législation sur le droit de l'Union dans les deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice européenne. (LC)