Bruxelles, 28/10/2011 (Agence Europe) - À en croire deux rapports publiés le 28 octobre par la Commission européenne sur l'évaluation du cadre législatif européen relatif aux OGM, la législation de l'UE relative aux OGM est perçue par les parties intéressées - opérateurs et autorités compétentes - comme poursuivant les objectifs adéquats, et les récentes initiatives de la Commission pour parfaire ce cadre comme allant dans la bonne direction. Pour que ces objectifs - la protection de la santé et de l'environnement et la création d'un marché intérieur - soient bien atteints et pour garantir la bonne mise en œuvre de la législation, il y a toutefois lieu de procéder à quelques ajustements. Ainsi, le système d'autorisation pourrait être plus efficace, la culture d'OGM gagnerait à être soumise à une plus grande flexibilité, et le processus d'évaluation des risques gagnerait à être davantage harmonisé soulignent ces deux rapports.
L'un et l'autre ont été réalisés par des cabinets de consultants à la demande de la Commission. Le premier rapport (réalisé par Agra CEAS Consulting) évalue le cadre législatif en vigueur pour les OGM destinés à l'alimentation humaine et animale. Le second rapport réalisé par EPEC (The European Policy Evaluation Consortium) se concentre sur la législation relative à la culture des OGM.
« Ces rapports confirment que les problèmes de mise en œuvre de la législation ne proviennent pas de sa conception ou de ses objectifs mais plutôt de la manière dont ces questions sensibles sont traitées au niveau politique », commente John Dalli, commissaire européen à la Santé et la protection des consommateurs. Aussi fait-il valoir que la proposition de juillet 2010 visant à offrir aux États membres la possibilité, à certaines conditions, de limiter ou interdire sur leur territoire la culture d'OGM pourtant autorisés à l'échelle de l'UE est précisément « une solution ciblée ayant vocation à répondre à un besoin politique très spécifique tout en maintenant le système d'autorisation général de l'UE ».
Parmi les autres initiatives récentes de la Commission, positivement évaluées, figurent le règlement d'harmonisation entré en vigueur en juillet dernier sur le seuil acceptable d'OGM non autorisés présents en quantités infimes (0,1%) dans le fourrage importé (EUROPE n° 10323) et le rapport liminaire sur les impacts socio-économiques des OGM d'avril dernier. Parce qu'incomplet faute de données suffisantes, il a conduit la Commission à proposer son aide aux États membres pour la collecte et le partage des informations requises.
La réforme du cadre législatif applicable aux OGM ne s'arrêtera pas là. La Commission annonce qu'elle présentera dans les semaines à venir des exigences plus précises pour la notification des dossiers présentés par les entreprises postulantes à une autorisation pour les produits importés aux fins de l'alimentation humaine et animale.
Des travaux sont par ailleurs en cours pour réviser les lignes directrices de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'évaluation des risques environnementaux. Le renforcement du contrôle des impacts environnementaux des OGM par les entreprises et les États membres est également dans le pipeline. (AN)