Bruxelles, 28/10/2011 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont approuvé jeudi 26 octobre à Strasbourg la proposition de directive sur les qualifications en matière d'asile, bloquée un temps en raison de divergences entre le Parlement européen et le Conseil sur la question des tableaux de correspondance. Ce problème des tableaux de correspondance a été réglé le 20 octobre dernier par la conférence des présidents des groupes du PE. Le texte sur les qualifications/conditions à remplir pour obtenir l'asile doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres de l'UE avant de pouvoir entrer en vigueur. Un déblocage (le dossier fait partie du 'paquet asile') dont les ministres européens de l'Intérieur, réunis à Luxembourg jeudi 27 octobre, ont pris acte.
Pour rappel, la directive 'qualifications', qui a fait l'objet du rapport de Jean Lambert (Verts/ALE), clarifie plusieurs notions importantes, comme les 'acteurs de la protection', la 'protection à l'intérieur du pays' ou encore 'l'appartenance à un certain groupe social', afin de permettre aux autorités nationales d'appliquer les critères de manière plus résolue et de distinguer plus rapidement les personnes ayant besoin de protection de celles qui n'en ont pas besoin.
La directive approuvée prévoit aussi l'engagement à prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant et les aspects liés au sexe dans l'évaluation des demandes d'asile et dans la mise en œuvre des règles sur le contenu de la protection internationale; elle harmonise les droits accordés aux réfugiés et aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux soins de santé. Elle porte par ailleurs à deux ans la période de validité d'un titre de séjour délivré au bénéficiaire d'une protection subsidiaire lors du renouvellement du titre de séjour initial.
Ce projet ayant déjà fait l'objet d'un accord au niveau du Conseil, il devrait être formellement adopté en session ministérielle dans les prochaines semaines, tout comme le projet sur les sanctions contre les auteurs de crimes sexuels sur les enfants, déjà validé par le Conseil et approuvé le 26 octobre par le PE. (SP)