Bruxelles, 26/09/2011 (Agence Europe) - La politique de cohésion et les aides régionales sont au centre de la question de l'optimisation des Fonds structurels européens pour la prochaine période de programmation
(376 milliards d'euros proposés dans le cadre financier pluriannuel de l'UE 2014-2020). La Commission présentera, le 6 octobre prochain, un projet de règlement général qui a pour ambition de remanier les instruments de cohésion en instaurant de nouvelles priorités, conditions et performances pour financer efficacement les régions d'Europe, tout en en respectant les objectifs de la stratégie 2020 pour l'UE. Dans une première version de ce projet de règlement, obtenu par Agence Europe, la conditionnalité est de loin le principe le plus novateur que la Commission veut instaurer en liant l'octroi des fonds à des conditions à respecter tant avant (ex ante), qu'après la distribution (ex post) de l'argent européen.
Priorités 2020. Les priorités déterminant l'éligibilité de certains projets à des financements européens seront redéfinies comme le suggère la version préliminaire du règlement général. Les États membres seront donc tenus de réaliser des programmes financés par les fonds structurels à l'intérieur des thématiques établies par la Commission européenne. Les champs d'action du Fonds de cohésion (pour les régions dont le RNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne européenne) seront le transport (réseau transeuropéen de transport ) et l'environnement (changement climatique, biodiversité, eau, gestion des déchets, protection du sol, et écosystèmes, développement urbain).
La liste pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) est élargie, par contre, à 11 thématiques, toutes découlant des objectifs 2020 pour l'UE: recherche, technologies de l'information et de la communication, compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), transition vers une économie faible en carbone, prévention et adaptation au changement climatique, utilisation durable des ressources, transport durable et réduction des goulets d'étranglement, promotion de l'emploi, de l'éducation, efficacité des administrations publiques. Si les domaines d'action sont plus larges, la Commission imposera quand même des quotas selon les catégories dans lesquelles se classent les régions. Par exemple, les régions les plus riches seront tenues à un mix d'investissement s'élevant à 20% dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, 30% dans l'innovation, 30% au soutien aux PME ; alors que les régions les plus pauvres ne seront tenues qu'à un minimum de 6% de financement dans l'efficacité énergétique.
Conditions ex ante, actions concrètes et stabilité budgétaire. Dans sa révision de la politique de cohésion, la Commission veut également mettre en place des systèmes rigoureux d'encadrement et de suivi des États membres, afin de s'assurer que l'argent européen, distribué via les Fonds de cohésion ou le Fonds européen de développement (FEDER), a toutes les chances d'être alloué pour les bonnes raisons, et géré de manière adéquate.
Avant de verser les fonds du FEDER aux États membres ou aux régions intéressées, la Commission exigera de répondre à une série de conditions très précises, déterminées selon la thématique prioritaire du programme à financer. Ces critères, établis par la Commission, vont de la transposition de législations européennes, à l'exigence de plans d'action ou de mesures concrètes, toujours en ligne avec les objectifs 2020. Il s'agit, par exemple, de mettre en place des services personnalisés destinés aux demandeurs d'emploi, de réduire le temps nécessaire à la constitution d'une entreprise, d'augmenter le nombre de personnes issues de milieux défavorisés dans l'enseignement supérieur, etc.
Par ailleurs, pour s'assurer que les Fonds de cohésion européens sont distribués dans un contexte budgétaire idéal, et donc garantir les bénéfices escomptés, les États membres devront montrer patte blanche en faisant état d'une économie stable et maîtrisée. Si un État membre ne réussit pas à prendre des mesures efficaces pour maîtriser sa dette, il s'exposera à une procédure de suspension des Fonds de cohésion, et risquera de voir les paiements en attente suspendus à 50%, voire 100%, selon la décision du Conseil.
Conditions ex post, bonus de performances. Afin d'inciter les États membres ou régions bénéficiaires à utiliser au mieux les fonds qui leur sont alloués, la Commission prévoit une liste de conditions à respecter avec un bonus à la clé. Si ces objectifs sont atteints, les États membres concernés pourront bénéficier de fonds supplémentaires issus d'une réserve constituée de 5% du budget de cohésion. C'est lors d'examens à mi-parcours des programmes concernés qu'il sera établi ou non si les 5% sont débloqués en tant que bonus.
La révision de la politique de cohésion et le budget qui lui est alloué dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 seront au centre des débats organisés lors de la 39ème Assemblée générale de la Conférence des Régions périphériques maritimes qui se tiendra à Aarhus (Danemark) du 28 au 30 septembre. (MD)