Bruxelles, 22/09/2011 (Agence Europe) - Lors du Conseil Agriculture de mardi 20 septembre, un groupe de sept délégations (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie), soutenu par les pays baltes (Lettonie, Lituanie, Estonie), a exprimé ses préoccupations concernant la réduction du niveau des paiements directs nationaux complémentaires qui pourraient être versés aux agriculteurs en 2012 (exercice budgétaire 2013). Les services de la Commission européenne tentent de trouver une solution à ce problème.
En vertu de l'article 132 du règlement (CE) n° 73/2009, le niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres, y compris les paiements directs nationaux complémentaires, ne devraient pas dépasser le niveau des paiements directs qui sont en vigueur dans les anciens États membres après application des réductions au titre de la modulation (réduction des aides directes puis transfert des fonds pour les programmes de développement rural). En 2012, les paiements directs dans les anciens États membres seront soumis à une modulation de 10 %, et les paiements directs supérieurs à 300 000 euros seront en outre réduits de 4 %. Dans le même temps, les agriculteurs des nouveaux États membres concernés (tous sauf Chypre, Roumanie et Bulgarie) doivent toucher 90% du niveau des paiements directs normal afin d'atteindre le niveau des paiements directs applicable dans les anciens États membres (100 % moins une modulation de 10 %).
La Commission a proposé une méthode de calcul des paiements directs nationaux complémentaires en 2012: si le montant total de l'ensemble des paiements directs de l'UE et des paiements directs nationaux complémentaires auxquels a droit un agriculteur dans les nouveaux États membres concernés est supérieur à 5000 euros, le montant des paiements directs nationaux complémentaires versés au-delà du plafond de 5000 euros sera limité à 500 euros. Les nouveaux États membres concernés ont contesté cette méthode en faisant valoir qu'elle conduirait à réduire le soutien direct total octroyé à certains agriculteurs bien au-delà du taux de modulation applicable en 2012. Il convient de souligner qu'à partir de 2013, aucun paiement direct national complémentaire ne sera octroyé puisque le niveau des paiements directs aura atteint 100 %. (LC)