Bruxelles, 22/09/2011 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de cinq pays (France, Belgique, Pays-Bas, Royaume-Uni et Irlande) ont écrit à la Commission européenne pour lui signaler tout le mal qu'ils pensent de la proposition de directive sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales. Cette proposition sera présentée vendredi 23 septembre au Conseil des ministres européens de la Justice.
Belgique, France, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni rappellent leur attachement à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Ces délégations rappellent leur volonté de renforcer l'espace de justice, de liberté et de sécurité.
Tout en saluant le fait que la Commission a proposé, conformément à la feuille de route, une directive sur le droit d'accès à un avocat, ces pays soulignent le besoin d'aboutir à un bon instrument. La Belgique, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni souhaitent exprimer « des réserves importantes » quant à l'approche retenue par la Commission dans la préparation de cette proposition de directive qui, si elle était mise en œuvre dans sa forme actuelle, « poserait des difficultés substantielles pour la mise en œuvre effective des enquêtes et des procédures pénales par les États membres », selon ces cinq pays. Ils estiment que: - la directive va gêner la conduite des enquêtes et des procédures pénales: prévoir la présence d'un avocat pour toute mesure d'enquête dès lors que la présence de la personne mise en cause est requise ou permise (par exemple pour la prise d'empreintes digitales) ou permettre la présence de l'avocat dans tous les cas (même pour des faits mineurs) « aura des conséquences financières majeures, dans une période de contrainte budgétaire forte ». Ce déséquilibre devrait aussi entraîner des retards importants au stade des enquêtes, sans pour autant apporter de réelle valeur ajoutée pour la personne mise en cause ; - le lien entre la proposition de directive et les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas clarifié: à travers plusieurs dispositions, la proposition de directive va plus loin que les exigences et les standards prévus par cette Convention. En outre, plusieurs propositions de la Commission ne sont pas fondées sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'après ces États membres ; - la proposition de directive doit établir des règles minimales de façon à prendre en compte la diversité des systèmes judiciaires et des garanties apportées pour garantir un droit au procès équitable: il existe des différences importantes entre les systèmes judiciaires des États membres qu'il est important de prendre en compte. Or, la proposition ne prend pas en compte cet impératif, selon ces pays: elle définit le droit à un avocat de façon extensive, comme s'appliquant de manière indifférenciée à toutes les infractions et à toutes les étapes des procédures pénales. « Une directive ignorant le fait que des droits différents s'appliquent aux différentes étapes des procédures pénales semblerait dès lors susceptible d'avoir un impact négatif important sur les systèmes judiciaires des États membres », selon les cinq pays ; - l'élément manquant: l'impact de cette proposition en matière d'aide judiciaire. La proposition de la Commission est limitée aux règles fixant les conditions dans lesquelles des personnes pourront avoir accès à un avocat: elle ne prévoit cependant aucune disposition sur l'aide judiciaire.
Les ministres de la Justice de ces pays concluent: il apparaît que tout instrument sur le droit à l'accès à un avocat doit prendre en compte les conséquences financières qu'il est susceptible de générer comme ses implications sur les systèmes nationaux en matière d'aide judiciaire. (LC)