Bruxelles, 07/09/2011 (Agence Europe) - La Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a considéré que l'Allemagne pouvait soutenir financièrement des pays de la zone euro sans enfreindre la Constitution nationale, dans un arrêt très attendu rendu mercredi 7 septembre. Mais elle exige un renforcement du pouvoir de contrôle du parlement national qui devra donner un accord préalable et au cas par cas avant que Berlin ne s'engage à aider substantiellement un pays en difficulté. Le Bundestag devra se prononcer avant que l'Allemagne n'apporte sa contribution au 2ème sauvetage de la Grèce, le vote est d'ailleurs prévu pour la fin du mois. Mais elle ne devra pas forcément le faire lorsque le fonds de sauvetage, la Facilité EFSF, décidera de racheter sur les marchés secondaires des titres de dette souveraine de pays sous pression.
La Commission européenne s'est félicitée du jugement de la Cour constitutionnelle. « Cet arrêt confirme la compatibilité avec la Constitution allemande des mesures prises jusqu'ici » par l'Allemagne en matière d'assistance financière et pour stopper la contagion de la crise de la dette souveraine, a déclaré une porte-parole. Selon elle, il aura « un impact important » sur la capacité de l'UE à surmonter cette crise. « Il appartient au gouvernement et au parlement allemands de tenir compte de cet arrêt », a-t-elle ajouté.
'Eurobonds'. La plus haute instance juridique allemande interdit la ratification d'accords qui prévoiraient la mise sur pied d'une « communauté de dettes », surtout si celle-ci est liée à des conséquences difficilement prévisibles. Cette disposition pourrait conforter la position des opposants aux euro-obligations. Plébiscitées par certains pays (Luxembourg, Italie) mais rejetées par d'autres (Allemagne, France, Finlande), les 'euro-obligations' permettraient de mutualiser une partie de la dette souveraine des pays de la zone euro.
Les 'euro-obligations' ne sont « pas une solution » pour sortir de la crise, a considéré Angela Merkel mercredi devant le Bundestag. Satisfaite que la Cour constitutionnelle allemande ait validé le chemin poursuivi par son gouvernement, elle a aussi estimé que la question d'une modification du traité européen n'était « pas taboue » afin de renforcer la gouvernance économique en Europe. Fin juillet, le président du Conseil européen Herman Van Rompuy a été chargé de formuler d'ici octobre des propositions dans ce domaine. La veille, le Premier ministre finlandais Jyrki Katainen a rejeté l'idée des 'eurobonds' car elle ouvrirait notamment la voie à un accroissement des dépenses publiques. « Je m'oppose fortement à une responsabilité commune en matière d'endettement », a-t-il déclaré, rapporte l'agence Dow Jones. Par contre, il s'est dit favorable à la suggestion franco-allemande d'organiser deux fois par an des sommets de l'Eurozone. (M.B.)