Bruxelles, 07/09/2011 (Agence Europe) - Les difficiles discussions entre les institutions sur la procédure d'alignement de quatre textes de la PAC (politique agricole commune) sur le Traité de Lisbonne, et surtout la mise en œuvre des actes délégués et actes d'exécution (EUROPE n° 10402), ont incité la Commission européenne à présenter, lors du Comité spécial agriculture (CSA) de lundi 5 septembre, une solution de compromis globale.
La Commission espère ainsi lever de manière horizontale plusieurs points de blocage entre institutions apparus dans les débats sur les quatre principales propositions d'alignement des dispositions de la PAC sur la Traité de Lisbonne: paiements directs, organisation commune de marché unique, développement rural et financement de la PAC. La Commission souhaiterait voir émerger un compromis avant la réforme qui s'annonce à l'automne. La proposition de la Commission porte sur les points suivants:
Actes délégués/actes d'exécution. Pour les contrôles, les sanctions et la gestion financière, la Commission propose un compromis pour débloquer les discussions. Le Conseil souhaite impliquer plus souvent les États membres par le biais d'actes d'exécution, alors que la Commission et le Parlement européen consentent à accorder une large implication de la Commission par le biais d'actes délégués.
Procédure financière et budgétaire. La Commission propose un compromis délimitant le recours à la procédure législative ordinaire (impliquant conjointement PE et Conseil) et réservant certains aspects au Conseil (discipline budgétaire). Le PE aurait souhaité appliquer la procédure législative ordinaire à toutes ces procédures.
Durée de délégation. La Commission propose que les délégations soient limitées à un nombre d'années défini (PE et Conseil souhaitent 5ans) avec reconduction tacite.
Cas où il n'y a pas d'avis du comité. La Commission souhaiterait que le recours au comité d'appel (Conseil insiste pour avoir un recours élargi au comité d'appel) soit limité à certains cas très particuliers (ceux qui touchent à la protection du consommateur).
Procédure d'urgence. La Commission insiste sur le fait qu'elle doit avoir la possibilité de mettre en œuvre rapidement ce type de procédures (cas des fruits et légumes).
La Commission prévoit aussi de discuter plus avant de la portée de l'article 43(3) (qui réserve la décision de certaines mesures PAC au Conseil).
La proposition de la Commission sera discutée plus en détail lors de la prochaine réunion du CSA. (L.C.)