Bruxelles, 07/09/2011 (Agence Europe) - Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence polonaise auraient marqué un accord politique, mardi 6 septembre au soir, sur le dernier élément encore en discussion dans le cadre de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance (EUROPE n°10442). Un trilogue interinstitutionnel devrait avoir lieu dans les prochains jours pour sceller cet accord qui devrait être entériné par le PE lors de la 2ème session plénière de septembre.
L'adoption du paquet de six textes législatifs visant à renforcer la gouvernance économique était suspendue à un dernier élément, éminemment politique. Les eurodéputés souhaitaient introduire plus d'automaticité dans la prise de décision dans le cadre préventif du Pacte, à travers le recours à la majorité qualifiée inversée. Selon cette procédure, le Conseil devrait réunir une majorité qualifiée de pays pour rejeter une recommandation de la Commission européenne selon laquelle un pays n'aurait pas pris les mesures nécessaires pour remédier à un déficit et/ou à un endettement excessif(s). Le Conseil s'y opposait de peur de voir limitée sa marge de manœuvre politique.
La procédure retenue serait la suivante: la Commission présente sa recommandation au Conseil. Si un État membre n'a entrepris aucune action et le Conseil n'a pas réagi, elle pourrait présenter une nouvelle fois sa requête dans un délai d'un mois. Un délai de trois mois avait été préalablement évoqué. Le Conseil pourrait toujours rejeter la recommandation si une majorité simple, et non qualifiée, de pays est réunie. Sur les dix-sept pays de la zone euro, il faudrait que neuf pays s'opposent à la recommandation de la Commission, sachant que le pays visé ne vote pas et que les abstentionnistes ne sont pas pris en compte. « Chaque partie a dû faire un pas vers l'autre », résume une source européenne, qui a pu observer « la volonté » des deux parties de trouver rapidement un accord. Comme le PE le réclamait, le principe de la majorité inversée est maintenu mais il sera plus facile pour les États membres de réunir une majorité simple qu'une majorité qualifiée.
Le président du groupe PPE au Parlement européen, le Français Joseph Daul, a indiqué que son pays s'était finalement rallié à l'idée de la majorité inversée dans la phase préventive du Pacte de stabilité et de croissance, mercredi 7 septembre lors d'une conférence de presse au Parlement européen. Il a espéré une forte majorité lors du vote du PE en session plénière dans deux semaines. (M.B.)