Bruxelles, 15/07/2011 (Agence Europe) - Le commissaire chargé du Marché intérieur Michel Barnier dévoilera, mercredi 20 juillet, l'une des initiatives législatives fondamentales de son mandat qui vise à transposer dans l'UE l'accord dit 'Bâle III' du Comité de Bâle sur le renforcement de la quantité et de la qualité des fonds propres bancaires (EUROPE n°10213 et n°10190). Le paquet législatif, composé d'une directive et d'un règlement, instaure dans le marché intérieur bancaire un socle de règles uniformes ('single rule book'). Il introduira des dispositions détaillées en matière de gestion des risques et, par la même occasion, tentera de limiter la dépendance du droit européen vis-à-vis des notations des agences de rating.
La crise financière de 2008, qui a culminé avec la faillite de la banque américaine Lehman Brothers, a mis en lumière l'insuffisante capitalisation des banques. « Pour préserver la stabilité financière, les gouvernements ont fourni un soutien sans précédent au secteur bancaire dans de nombreux pays », rappelle une version provisoire des textes législatifs discutés jeudi 14 juillet lors de la réunion spéciale des chefs de cabinet des commissaires, et dont EUROPE a eu copie. Selon la Commission, « une harmonisation européenne insuffisante de la définition du capital » bancaire constitue une des raisons ayant conduit à l'injection de plus de 2 000 milliards d'euros d'aides publiques. La proposition législative renforce à nouveau les critères d'éligibilité des instruments de capital et augmente le niveau de capital requis pour chaque institution financière. L'accord de 'Bâle III' prévoit en effet que, d'ici à 2015, le capital actionnaire minimal passe de 2% à 7% des actifs, dont 4,5% de 'noyau' de capital (actions et résultat mis en réserve) et 2,5% d'un coussin de conservation. Afin d'assurer une transition en douceur dans l'application des nouvelles règles, une période d'extinction de dix ans est prévue pour les instruments de capital qui ne seront plus éligibles. À noter que la règle, selon laquelle les exigences en fonds propres du régime 'Bâle II' ne pourront être inférieures à 80% des exigences de l'ancien régime 'Bâle I', sera reconduite jusqu'en 2015.
Liquidité. Pour la première fois, des règles sont introduites dans la législation européenne sur la capacité des banques à faire face au risque de liquidité. À l'issue d'une période d'observation courant jusqu'en 2015, un ratio spécifique ('liquidity coverage ratio') imposera aux entités bancaires de détenir suffisamment d'actifs liquides et de qualité pour faire face, sur une période d'un mois, à des événements contraires liés à la nature des risques encourus. La Commission est d'avis que cette mesure stimulera l'économie européenne dans une fourchette de 0,1% à 0,5% du PIB. Il ne faut pas introduire de données chiffrées sur la liquidité sinon les marchés s'attendront à ce que les banques les respectent malgré la longue période d'observation, a néanmoins expliqué le secrétaire général de la Fédération bancaire européenne Guido Ravoet à quelques journalistes.
Sera également instauré un ratio ('non-risk based leverage ratio') visant à limiter l'endettement avec effet de levier. Cette disposition ne sera pas contraignante mais les régulateurs nationaux pourront l'utiliser dans le cadre de leurs activités régulières de supervision. Une analyse de son application déterminera l'opportunité de rendre ce ratio obligatoire à partir de 2018.
Règlement. La Commission considère qu'une harmonisation maximale des règles, à travers l'adoption d'un règlement, est « nécessaire pour parvenir à un socle de règles identiques » tel que le prévoit le nouveau système européen de supervision financière et l'appelle de ses vœux l'industrie bancaire. « Des exigences plus strictes inappropriées et non coordonnées dans quelques États membres pourraient aboutir à un transfert des expositions et des risques vers le système bancaire de l'ombre ou d'un pays à l'autre », justifie la Commission. Sept États membres, dont l'Espagne et le Royaume-Uni, s'opposent à une telle démarche qui limiterait leur capacité à adopter des normes plus élevées et ne prendrait pas en compte les spécificités nationales (EUROPE n°10383). Des normes plus sévères pourraient être adoptées temporairement au niveau européen, nuance la Commission. À travers un acte délégué, elle pourrait par exemple imposer des exigences prudentielles plus strictes pour l'exposition aux risques liés à un secteur, voire à une région ou pays spécifiques. L'institution européenne note aussi que les États membres auront également la possibilité d'accélérer l'entrée en application des règles pendant la période transitoire qui courra jusqu'en 2019.
Remplaçant deux textes existants (directives 2006/48/CE et 2006/49/CE), la proposition de directive introduira deux 'coussins' de capital qui s'additionneront aux autres dispositions prudentielles: - un coussin de conservation composé d'un capital de grande qualité sera fixé à 2,5% des actifs pondérés en fonction des risques ; - pour les prêts octroyés aux individus et aux entreprises, les États membres détermineront un coussin contra-cyclique qui sera fixé dans une fourchette située entre 0% et 2,5% des actifs pondérés en fonction des risques. Des restrictions en matière de paiement de dividendes et de bonus seront imposées aux établissements qui ne respecteront ces dispositions.
Agences de rating. La Commission souhaite réduire la confiance excessive accordée aux notations attribuées par les agences de notation financière. « Les méthodologies internes ne doivent pas se reposer uniquement ni mécaniquement sur ces notations externes », estime-t-elle. La proposition législative requiert des établissements de crédit qu'elles développent les modèles internes adéquats. L'Autorité européenne de supervision bancaire (EBA) sera aussi habilitée à publier chaque année des données sur les mesures que les superviseurs nationaux et les institutions financières auront prises pour réduire la confiance excessive vis-à-vis des notations financières externes.
La proposition de directive imposera aux entités financières la création d'un comité ad hoc sur la gestion des risques. Ce comité contribuera à la préparation des décisions stratégiques liées à la gestion des risques du conseil d'administration. Enfin, en cas de violation d'éléments clés de la future législation européenne, une liste minimale de sanctions administratives sera à la disposition des autorités nationales. Figureront dans cette liste des sanctions telles que le retrait de l'agrément, le licenciement de dirigeants, l'octroi d'amendes ne pouvant être inférieures à 5 millions d'euros. Le paquet législatif n'aborde pas la question des sanctions pénales. (M.B.)