Bruxelles, 15/07/2011 (Agence Europe) - Dans un jugement rendu jeudi 14 juillet (affaires C-4/10 et C-27/10), la Cour de justice de l'UE a estimé que l'indication géographique « Cognac » ne peut figurer sur deux marques de boissons spiritueuses finlandaises, étant protégée dans le droit de l'UE depuis 1989. En effet, l'utilisation commerciale de ces marques porterait atteinte à l'indication protégée en induisant le consommateur en erreur quant à l'origine du produit.
La société finlandaise Gust.Ranin Oy avait fait enregistrer en Finlande en 2003 deux marques de boissons spiritueuses comportant le terme « Cognac » et sa traduction finlandaise, mais le Bureau national interprofessionnel du Cognac, un organisme français de producteur de Cognac, avait contesté la légalité de cet enregistrement devant les tribunaux finlandais. La Cour administrative suprême de Finlande, saisie de l'affaire, demandait à la Cour: - si le règlement de 2008 (110/2008) concernant la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses est applicable pour évaluer les conditions d'enregistrement des deux marques en question ; - dans l'affirmative, si l'enregistrement des deux marques devait être refusé ; - si l'utilisation des marques citées, qui désignent des produits ne respectant pas les normes de fabrication et la teneur en alcool correspondantes à l'indication géographique « Cognac » est susceptible de tromper le public sur la nature, la qualité et la provenance géographique des produits.
La Cour a répondu par l'affirmative aux trois questions en précisant que, bien que les marques contestées aient été enregistrées en 2003, le règlement de 2008 est applicable, même si à titre rétroactif. En effet, le droit européen oblige déjà depuis 1996 les États membres à empêcher l'utilisation d'indications géographiques de spiritueux pour des boissons alcooliques qui ne sont pas originaires du lieu désigné par ces indications. Elle rappelle par ailleurs que, indépendamment de sa protection en droit français, le terme « Cognac » en tant qu'indication géographique est protégé par le droit européen depuis le 15 juin 1989. Par conséquent, l'utilisation d'une marque contenant le terme « Cognac » pour des produits qui ne correspondent pas aux critères de l'indication protégée constitue une utilisation commerciale directe abusive de cette indication, susceptible par ailleurs de tromper les consommateurs. Les autorités finlandaises doivent donc invalider l'enregistrement des marques contestées. (F.G.)