Bruxelles, 15/07/2011 (Agence Europe) - Les ministres et représentants de ministres de l'Intérieur et de la Justice se retrouveront lundi 18 et mardi 19 juillet à Sopot en Pologne pour une réunion informelle axée sur l'avenir de l'espace Schengen, le régime d'asile européen ainsi que, sur la partie justice, sur les propositions de la Commission sur la protection des victimes dans l'UE et le droit des contrats européen. Sur la partie 'Affaires intérieures', les 27 auront également des discussions sur un autre sujet sensible, en l'occurrence l'accord renégocié (et encore provisoire) entre la Commission et les États-Unis en ce qui concerne le transfert des données des passagers aériens européens (PNR).
Sur Schengen et la refonte de ses règles, qui doit faire l'objet d'une proposition en septembre, la présidence entend surtout se concentrer sur une définition précise des « situations de crise » justifiant que l'on rétablisse des contrôles aux frontières intérieures des pays de Schengen. Cette définition reste l'un des points les plus délicats. La France avait ainsi longtemps milité en faveur d'une nouvelle clause de sauvegarde qui inclurait la notion de flux migratoires massifs justifiant ces nouveaux contrôles. Une demande que n'avait cependant pas ralliée telle quelle le Conseil européen du 24 juin dernier, les conclusions de ce Sommet n'évoquant que des circonstances exceptionnelles et la défaillance d'un État membre à remplir ses obligations Schengen, en l'occurrence la gestion de sa partie de frontières communes. La Pologne n'avait ainsi pas souhaité le 24 juin faire de lien direct avec l'immigration massive. C'est donc sur le contenu de ces 'circonstances exceptionnelles' et de ces situations de crise que devraient se concentrer les discussions de Sopot, la présidence polonaise estimant nécessaire de parvenir à une définition « commune et objective » pour crédibiliser toute réponse de l'UE.
Certains pays pourraient profiter de cette informelle pour demander à la Commission des précisions sur son calendrier, l'idée étant de s'assurer que la proposition arrivera bien avant une session formelle du Conseil prévue vers le 23 septembre. L'idée sera aussi de glaner quelques éléments sur le contenu de cette proposition et « on espère que la Commission sera plus concrète », ajoute une source. Mais pour la présidence polonaise, l'essentiel de la réflexion doit porter sur les solutions permettant justement d'éviter tout recours aux contrôles aux frontières internes, expliquait-elle vendredi, la Pologne jugeant cette solution « inefficace » et « impossible à mettre en œuvre » et contre-productive. Au lieu de cela, la Pologne souhaite surtout se concentrer sur le renforcement des frontières externes, une gouvernance européenne de Schengen qui éviterait des décisions unilatérales sur les frontières internes ainsi que sur les modes de gestion possibles des « crises migratoires ».
Autre sujet délicat prévu à Sopot: les compromis à trouver pour mettre en place d'ici à fin 2012 le fameux régime commun d'asile. Cet objectif a été réitéré le 24 juin par les chefs d'État et de gouvernement. Problème, rappelle la présidence polonaise dans une note: si des progrès ont récemment été enregistrés sur la directive 'qualification', l'avenir des textes sur le règlement Dublin 2 ou Eurodac reste encore incertain, les États membres ayant de vrais problèmes avec ces propositions.
Sur Dublin, la Pologne compte mettre sur la table la question du fameux mécanisme d'urgence voulu par la Commission et qui permettrait de suspendre les transferts de demandeurs d'asile vers un pays de l'UE, logiquement compétent mais dont les faiblesses du système d'asile mettraient justement en danger les demandeurs. Elle devrait demander aux 26 s'ils comptent avancer sur une proposition incluant ce mécanisme, sur un texte totalement expurgé de cette possibilité ou bien s'il convient d'envisager un autre texte séparé exclusivement consacré à ce mécanisme d'urgence.
Sur Eurodac, la base de données des empreintes digitales des demandeurs d'asile, il conviendra ici de demander à la Commission une révision de sa proposition permettant l'accès des forces de police de l'UE à cette base de données. Deux autres textes soulèvent également des questions auprès des États membres, en l'occurrence les directives, révisées le 1er juin dernier, sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et les procédures, dont les discussions ne devraient pas non plus s'avérer des plus aisées, note la présidence dans sa note.
Enfin sur le PNR, les discussions devraient porter sur les difficultés qu'éprouvent un certain nombre de pays sur l'accord que la Commission a négocié avec les États-Unis et finalisé à la mi-mai. Proportionnalité, durée de rétention des données, conformité au mandat donné par le Conseil, transfert des données des Européens entre les États-Unis et d'autres pays-tiers...autant de points problématiques qui devraient être mis lundi à la connaissance de la Commission. « Il faut renégocier cet accord », dit une source du Conseil et c'est le signal qui devrait, lundi à Sopot, être adressé à la commissaire Cécilia Malmström.
Sur la partie justice, les discussions les plus difficiles devraient porter sur le droit des contrats européen et la cohabitation entre un instrument européen unique -et facultatif- en préparation et les droits des contrats nationaux. Cohabitation que la présidence polonaise juge encore « difficile » à ce stade. (S.P.)