*** TAWHIDA AHMED: The Impact of EU Law on Minority Rights. Hart Publishing Ltd. (16 Worcester Place, Oxford, OX1 2JW, UK. Tél.: (44-1865) 517530 - fax: 510710 - Courriel: mail@hartpub.co.uk - Internet: http://www.hartpub.co.uk ). Collection « Modern Studies in European Law », n° 23. 2011, 209 p., 45 £. ISBN 978-1-84113-872-5.
En matière de respect des droits des minorités, l'Union européenne est-elle davantage une donneuse de leçons qu'un modèle à suivre ? À très gros traits, tel est le message principal qui se dégage de cet ouvrage. Ce constat simpliste prend toutefois des libertés avec la palette de nuances utilisée dans ce travail scientifique haut de gamme, ce dont témoigne avec nettement plus de finesse cette appréciation de l'auteur: l'Union européenne « peut être considérée comme une promotrice, mais pas comme une protectrice, des droits des minorités », ce qui ne peut occulter le fait qu'elle peut aussi « beaucoup contribuer » à l'amélioration de leur protection. Est-ce bien là un rôle dévolu à l'Union européenne ? Maître de conférences en droit à l'Université de Sheffield, Tawhida Ahmed admet d'emblée que, contrairement aux Nations Unies ou à la Cour européenne des droits de l'homme, le club des Vingt-sept n'a pas compétence pour fixer des normes en matière de protection des minorités. Par contre, il lui incombe de promouvoir la diversité en son sein et celui de ses États membres, ce qui lui vaut de pouvoir jouer ainsi, par la bande, un rôle clé dans la protection des minorités. Ce rôle, l'Union l'assume-t-elle de manière satisfaisante ? C'est à le vérifier que l'auteur consacre ce livre entier en cherchant à voir si le cadre juridique communautaire constitue ou non un atout pour la protection des différentes minorités présentes dans l'Union.
En prenant le parti de comparer le droit de l'Union en la matière à celui édicté par des organisations internationales plutôt que par rapport à ce qui se fait au plan d'États individuels, Tawhida Ahmed commence par décrypter la signification et l'implication exactes des termes « minorité » et « droits des minorités » avant de présenter une vue d'ensemble de l'ordre juridique communautaire - toujours sujet à controverses - afin de cerner la nature précise des actes liés au thème étudié. L'auteur passe ensuite minutieusement en revue les compétences qui peuvent être liées à la thématique à travers les différentes dispositions des traités (les articles, bien entendu, mais aussi les préambules, protocoles, déclarations, etc.), que leur liaison avec le sujet traité soit positive ou négative. Dans une deuxième partie, il entre dans le vif du sujet en s'intéressant de manière spécifique aux droits culturels et linguistiques. De cette analyse, il ressort que les engagements de l'Union en la matière sont minimaux, même s'il est incontestable qu'elle déploie beaucoup d'activités afin de promouvoir la diversité en ces domaines et qu'il existe potentiellement la possibilité d'interpréter certaines dispositions juridiques - comme les articles 151 et 149 - de manière plus audacieuse pour soutenir réellement la diversité. Dans la dernière partie, l'auteur examine enfin l'ensemble des instruments juridiques dont a été dotée l'Union à la lumière de l'utilisation qui en est faite dans le cas spécifique de la minorité des Roms. L'image qui en émerge est que, bien que l'Union promeuve « activement les droits des Roms (par exemple les droits relatifs à la culture et à la participation à la société), il y a, au-delà de l'affirmation d'une égalité formelle, très peu de droits dont les Roms jouissent légalement et dont ils peuvent donc se prévaloir ».
Tout cela pourrait amener à penser que les problèmes rencontrés par certaines minorités - culturelles, linguistiques… - sont loin d'avoir été réglés et même suggérer que si la protection des droits des minorités reste une obligation impérative pour les États candidats à l'adhésion à l'Union, il n'en est plus de même une fois admis dans le club. Ce n'est pas faux. Pour l'auteur, le droit de l'Union favorise plus « la protection de ce qui est européen ou de ce qui est important pour les identités nationales des États membres », étant beaucoup moins intéressé par « les formes plus complexes d'identités sous-nationales et minoritaires ». Tout est donc loin d'être parfait dans la meilleure des Europe. Toutefois, in fine, l'auteur n'en démord pas: il faut croire en l'Union sur ce plan aussi. Et d'expliquer que son ouverture à la promotion des cultures compense largement l'absence de garanties juridiques, sans compter que ses « énormes efforts déployés pour promouvoir l'employabilité des groupes défavorisés dans les États membres ont inspiré une attention déterminée sur la lutte contre l'exclusion des minorités ». Comme quoi une critique justifiée peut parfois tourner en constat positif ! Pierre Bouvier
*** LOVEDAY HODSON: NGO's and the Struggle for Human Rights in Europe. Hart Publishing Ltd. (voir coordonnées supra). 2011, 200 p., 40 £. ISBN 978-1-84113-961-6.
Maître de conférences en droit à l'Université de Leicester, Loveday Hodson offre, dans ce livre, un point de vue nouveau, original et fort bien étayé scientifiquement, sur le rôle que jouent les organisations non gouvernementales dans le contexte de la Cour européenne des droits de l'homme. L'auteur revisite le contentieux à la lumière des actions que mènent les ONG sur la base de la Convention européenne des droits de l'homme en vue de contribuer aux évolutions sociales qu'elles jugent nécessaires. Ce travail est principalement mené sur la base d'arrêts rendus par la Cour de Strasbourg et d'entretiens approfondis avec des ONG ayant été impliquées dans ces affaires. En fin de compte, l'auteur récuse l'idée que ce contentieux est lié à l'idée de parvenir à la justice individuelle et met en évidence l'impact significatif que les ONG ont dans certaines sections importantes des cas soumis à la Cour européenne des droits de l'homme. (PBo)
*** KATARZYNA ZENTNER: Mensch im Dunkel. Eine qualitative Fallstudie zu osteuropäischen Opfern von Frauenhandel. Peter Lang (1 Moosstrasse, Postfach 350, CH-2542 Pieterlen. Tél.: (41-32) 3761717 - fax: 3761727 - Courriel: info@peterlang.com - Internet: http://www.peterlang.com ). 2009, 357 p., 53,10 €. ISBN 978-3-631-59554-1.
Cet ouvrage intéressera tout d'abord les défenseurs des droits de la femme et les personnes qui ont un intérêt particulier pour les troubles psychologiques puisque l'analyse de Katarzyna Zentner se focalise sur les troubles qui résultent de la maltraitance des femmes, dans ce cas celles provenant d'Europe de l'Est qui ont été « commercialisées » ailleurs en Europe. Sur le plan méthodologique, l'auteur s'est appuyé sur des entretiens avec des victimes de cette traite, lesquels ont été menés sur la base d'un questionnaire standardisé. Au total, neuf victimes ont été interrogées et voient leur situation analysée. Dans la seconde moitié de l'ouvrage, Katarzyna Zentner donne une brève biographie de ces neuf jeunes femmes, avant d'analyser leurs réponses. Toutes les données quantitatives sont étudiées dans cette partie, étant à la base des diagnostics posés dans le chapitre final. La première moitié de l'ouvrage s'avère, quant à elle, plus théorique, l'auteur ayant voulu ainsi apporter les éléments nécessaires pour la bonne compréhension de ces diagnostics et de la situation des jeunes femmes interrogées. Après avoir présenté les différentes questions qui sous-tendent le livre, l'auteur s'intéresse à la vie de ces femmes dans leur pays d'origine avant d'avoir été les victimes de ce commerce criminel. Les aspects économiques, familiaux et éducationnels sont abordés dans cette partie. Ensuite, Katarzyna Zentner définit et explique ce qu'est précisément la traite des femmes d'Europe de l'Est, apportant les statiques qui s'y réfèrent et présentant les systèmes d'aide qui existent en Allemagne. D'autres parties traitent enfin spécifiquement de l'observation psychologique et de l'analyse traumatologique des victimes, tant au niveau de leur typologie que des différentes phases des traumas. (JD)
*** DAVID PATERNOTTE: Revendiquer le « mariage gay ». Belgique, France, Espagne. Éditions de l'Université libre de Bruxelles (26 av. Paul Héger, CP 163, B-1000 Bruxelles. Tél.: (32-2) 6503789 - fax: 6503794 - Courriel: editions@admin.ulb.ac.be - Internet: http://www.editions-universite-bruxelles.be ). Collection « Science politique ». 2011, 215 p., 20 €. ISBN 978-2-8004-1499-7.
Prolongement d'une thèse de doctorat en science politique, cet ouvrage procède d'une question: pourquoi trois pays de l'Union européenne - la Belgique, l'Espagne et la France - ont-ils été ceux où, en dépit de leurs différences sociétales, la demande d'accès au mariage est devenue une revendication commune pour les associations gayes et lesbiennes, conduisant à leur satisfaction à un rythme relativement similaire ? Son auteur, aujourd'hui chargé de recherches à l'Université libre de Bruxelles où il codirige l'Atelier Genre(s) et Sexualité(s), examine les arguments utilisés à cette fin et retrace le parcours de cette revendication jusqu'à sa reconnaissance par la loi en Belgique (2003), en Espagne (2005) et en France (2008). Il dévoile ainsi la grande importance des réseaux d'acteurs tout en montrant également, à travers le concept de « triangle de velours », comment le parcours d'une revendication est influencé par les formes d'organisation du mouvement social qui la porte. S'appuyant sur une comparaison transnationale et sur une étude minutieuse du travail des acteurs, il explique pourquoi les militants des trois pays ont commencé à revendiquer le droit au mariage aux alentours de 1996-1997 et à l'aide des mêmes arguments. L'auteur innove aussi en défendant la nécessité de considérer l'Europe comme un espace transnational. Insistant sur le rôle des échanges et influences entre les militants des trois pays, il examine leurs convergences revendicatives en mobilisant des travaux sur les mouvements sociaux, les politiques publiques, l'européanisation et les relations internationales. Il s'interroge enfin sur les conséquences de l'adoption du droit comme matrice principale de revendication et, plutôt que de considérer l'émergence de cette revendication de droit au mariage comme la conséquence logique du développement du mouvement homosexuel en Occident, il soutient la thèse d'une rupture avec l'agenda revendicatif plus ancien, ce qui le conduit à observer les transformations du militantisme gay et lesbien ces vingt dernières années. (MT)
*** MARTIN RAMSPERGER: Die Terrorismusbekämpfung im Rahmen der Europäischen Sicherheits- und Verteidigungspolitik (ESVP). Peter Lang (voir coordonnées supra). Collection «Dresdner Schriften zu Recht und Politik der Vereinten Nationen / Dresden Papers on Law and Policy of the United Nations»,
n° 8. 2009, 435 p., 69,90 €. ISBN 978-3-631-59827-6.
Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2011 et, peut-être plus encore, de Londres et Madrid, l'Union européenne tente d'institutionnaliser un mécanisme de défense commun contre d'éventuelles attaques à venir. Ce livre retrace les différentes dispositions de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) pertinentes en la matière, Martin Ramsperger procédant surtout à une analyse juridique de ces dispositions et son ouvrage, de nature très pragmatique, étant destiné prioritairement aux professionnels. Le premier chapitre entre de suite dans le cœur du sujet en abordant, dans les traités, les bases juridiques générales du domaine de la PESD. Il place ensuite ces dispositions juridiques dans le contexte précis de la lutte contre le terrorisme dans le contexte de l'après 11 septembre, y abordant et expliquant plusieurs accords. La troisième partie de l'ouvrage décrit les différences pratiques collectives mises en place afin de combattre le terrorisme au sein de l'Union. On y parle bien évidemment des ressources mobilisées afin de contrer l'émergence des réseaux terroristes, de la collaboration entre les États membres ou de leur participation au niveau international. Le quatrième et avant-dernier chapitre analyse les bases juridiques relatives à la lutte contre le terrorisme dans la PESD telles qu'elles ont été établies dans le Traité de Lisbonne, l'auteur ne délivrant qu'une analyse de lege ferenda sur le sujet. Le livre est ponctué par quelques brèves explications des dispositions juridiques qui seraient utilisées dans le cas d'une éventuelle attaque terroriste sur le territoire européen. (JD)
*** Archives de politique criminelle. Éditions A. Pedone (13 rue Soufflot, F-75005 Paris. Tél.: (33-1) 43540597 - fax: 46340760 - Courriel: librairie@pedone.net - Internet: http://www.pedone.net ). 2010, 330 p., 38 €. ISBN 978-2-233-00601-1.
Dans son introduction, le Pr. Christine Lazerges (Université Paris I Panthéon-Sorbonne) annonce d'emblée la couleur: ce numéro d'une revue scientifique particulièrement critique et indépendante « explore les bouleversements du contrôle social que signent la déshumanisation du droit pénal et la radicalisation des procédures de contrôle social dans une société de la peur de l'autre et de l'exacerbation, voire de la perversion du principe de précaution ». Bigre, la charge est lourde, et le propos ne trahit pas l'esprit des contributions qui dénoncent la pénalisation accrue des comportements dans l'espace public, à l'instar de cette définition du Pr. Pierrette Poncela (directrice du Centre de droit pénal et de criminologie de l'Université Paris Ouest Nanterre): « Réduit mais de plus en plus surveillé, contrôlé et saturé d'épreuves de franchissement, l'espace public de ce début de XXIe siècle est le produit, certes de l'évolution des rapports sociaux et de l'urbanisation, mais plus encore de la mise en œuvre de politiques publiques où la traduction des problèmes sociaux en termes de risques, et singulièrement le risque d'être victime, est excessivement prégnante ». Plus d'une contribution, aussi bien dans la partie « Principes et problèmes de politique criminelle » que dans la partie « Politique criminelle appliquée », met en évidence la sécurisation des espaces publics par des mesures qui privilégient la prévention situationnelle, notamment par un « usage démesuré » des caméras de vidéo-surveillance, tandis que la prévention sociale de rue ou d'accompagnement humain de proximité souffre. Plus d'un article analyse aussi la stigmatisation de certaines personnes dans l'espace public. C'est le cas de l'étranger qui ne peut « y mener qu'une existence marquée du sceau de la clandestinité », l'espace public devenant même, pour lui, « un espace d'insécurité où il est dangereux d'apparaître et d'exister ». C'est le cas de la prostituée qui « peut cumuler deux causes de stigmatisation, le fait d'être étrangère et prostituée ». C'est le cas aussi des jeunes. C'est le cas de ceux dont « le bruit et l'odeur » dérangent, Pierre-Jérôme Delage (Université de Poitiers) parlant même de « gibier de police » pour évoquer la population que la police estime être, selon lui, « sa légitime propriété ». Il va de soi que la publication rend surtout compte de la situation en France, mais elle constate aussi que ce pays est loin d'être le seul où les désordres supposés ou réels de l'espace public conduisent à de lourdes atteintes aux libertés, le Royaume-Uni étant tout sauf en reste sur ce plan. (MT)