Isla Terceira, 06/06/2011 (Agence Europe) - Le directeur général pour la politique régionale à la Commission européenne, Dirk Ahner, a laissé entendre vendredi 3 juin aux Açores, lors du bureau politique de la CRPM (Conférence des régions périphériques maritimes d'Europe), que la conditionnalité macroéconomique ne s'appliquera pas à la politique de cohésion. En d'autres termes, dans les propositions sur le prochain cadre financier (2014-2020), attendues le 29 juin, la Commission ne devrait pas prévoir une suspension ou annulation des fonds structurels pour les pays de l'UE qui enfreindraient les règles du Pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, la Commission envisage des mesures de conditionnalité interne pour garantir le succès des projets financés par la politique de cohésion. Par ailleurs, les membres de la CRPM se sont montrés préoccupés par le risque de voir le budget de la politique de cohésion diminuer à l'avenir, alors que les critiques se sont multipliées, ces derniers temps, contre cette politique (articles dans le Financial Times, ampleur du taux d'erreur relevé par la Cour des comptes européenne).
Le Conseil européen d'octobre 2010 avait retenu l'idée d'instaurer une conditionnalité macroéconomique pour certaines rubriques du budget européen, dont éventuellement la politique de cohésion. Invité à la réunion du bureau politique de la CRPM, le directeur général pour la politique régionale à la Commission européenne, Dirk Ahner, a rassuré quelque peu ceux qui redoutaient que les pays trop laxistes dans leurs stratégies économiques ne soient punis par une diminution ou une suspension des fonds structurels.
« Même si on n'est pas encore à la fin du débat, voici la situation telle qu'elle est actuellement sur les types de conditionnalité qui ne font plus partie de la discussion », a dit Dirk Ahner. Il y a d'abord la conditionnalité macroéconomique ou externe. Selon ce principe, le versement à un État membre de fonds au titre de la politique de cohésion serait conditionné au respect, par ce même pays, des critères du Pacte de stabilité et de croissance. Ce type de conditionnalité n'est plus retenu dans la discussion, a assuré le directeur de la DG REGIO. Ce qui est encore en débat toutefois, c'est que faire lorsqu'un État membre viole systématiquement les règles du Pacte de stabilité. « Mais ce qui ne fait plus partie de la discussion, c'est la question de savoir si la politique de cohésion doit servir de levier dans ce contexte », a confié Dirk Ahner.
Autre conditionnalité en débat: la conditionnalité liée aux réformes structurelles. Le versement des fonds structurels à un État membre serait conditionné à la mise en œuvre des réformes structurelles qu'il s'est engagé à effectuer dans le cadre de son programme national de réforme (déclinaison nationale des réformes à entreprendre au titre de la stratégie UE 2020). Lorsque les pays ne respectent pas leurs engagements, ne faudrait-il pas leur envoyer des avertissements, voire leur imposer des sanctions, sous la forme par exemple d'une suspension des fonds structurels ? « Nous considérons pour le moment, au niveau de nos services, que ce type de conditionnalité ne doit pas non plus être retenue. Pourquoi ? Parce que nous estimons que nous ne pouvons pas rendre les régions responsables des bonnes ou moins bonnes actions des États membres », a indiqué Dirk Ahner. Il a plaidé donc pour une séparation entre le débat macroéconomique, qui touche les pays de l'UE et le débat sur le développement régional, lequel doit être mené au niveau des régions.
Il y a un type de conditionnalité qui est retenu dans les discussions et que devrait faire l'objet d'une proposition législative: la conditionnalité interne, qui permet de s'assurer que le projet sera un succès. Le versement des fonds structurels en début de période de programmation (ex-ante) serait conditionné à 3 types de pré-requis: - la transposition de la législation communautaire en droit national dans les domaines liés à la politique régionale ; - l'existence de cadres stratégiques nationaux ou régionaux pour chaque type d'investissement (innovation, infrastructures etc.) ; - l'efficacité des structures institutionnelles et administratives en place afin de garantir une bonne gestion des fonds (capacité administrative). Dirk Ahner a précisé que dans 85% des cas, les types de conditionnalité interne auxquels pense la Commission sont respectés. Lors de la négociation des programmes avec la Commission, les États s'engageraient à prendre les mesures pour parvenir à remplir les critères manquants. Tant que ce ne serait pas le cas, la Commission pourrait suspendre les paiements correspondants.
Selon un avis adopté le 3 juin, le secrétariat général de la CRPM rappelle l'opposition des régions maritimes à toute conditionnalité macroéconomique, « dans la mesure où elle ferait disparaître la dimension régionale et programmatique intrinsèque à la politique de cohésion d'une part, et serait contre-productive car elle amputerait les États et les régions concernés d'une partie des moyens destinés à rétablir une situation macro-économique satisfaisante d'autre part ».
A contrario, les régions jugent qu'une conditionnalité interne est utile sur le principe, car à même de renforcer l'efficacité, la valeur ajoutée et la légitimité de la politique de cohésion. Mais sous réserve que la Commission et les États membres mettent en place les conditions d'un tel partenariat. Pour ce faire, la CRPM propose que l'existence d'un pacte territorial au niveau national devienne l'une des conditions ex-ante de la future politique de cohésion.
Quel budget pour l'avenir. « Il va falloir naviguer sur une mer un peu agitée », a déclaré Jean-Yves le Drian, le président de la CRPM, en évoquant la croissance économique « molle » en Europe depuis 2008 et le mauvais état des finances publiques des pays de l'UE (24 pays sur 27 sont sous le coup d'une procédure pour déficits excessifs). « Ce qui mécaniquement ferme la porte à toute perspective d'augmentation de budget de l'UE », a admis le président de la CRPM.
« La situation financière fait qu'il y a une certitude que le budget de l'UE pour la période 2014-2020 n'augmentera pas », a renchéri Julie Gourden, directrice au secrétariat général de la CRPM. De plus, d'aucuns souhaitent prendre de l'argent dans la politique de cohésion pour financer de nouvelles actions, a-t-elle rappelé. Selon Julie Gourden, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso aurait des doutes sur l'utilité de la politique de cohésion, sur sa valeur ajoutée. Elle juge même que l'on s'oriente vers « une baisse » du budget de la politique de cohésion pour financer un fonds infrastructures qui aurait une approche sectorielle (voir autre nouvelle plus bas).
Structure. Une chose semble acquise d'après les réponses des pays de l'UE au 5ème rapport sur la cohésion: la politique de cohésion devra concerner après 2013 toutes les régions. « La future politique de cohésion s'adressera à l'ensemble des régions. C'est une avancée », a dit Jean-Yves le Drian.
Des débats sont encore en cours au sein de la Commission sur la création d'une nouvelle catégorie de régions intermédiaires. Il semblerait que le président de la Commission soit assez défavorable à cette idée. La CRPM, la commission spéciale du Parlement européen sur les défis budgétaires et une majorité de pays de l'UE (dont la France et l'Allemagne) sont en faveur de la création d'une telle catégorie (l'Italie est contre). Le 5ème rapport de la Commission sur la cohésion propose de maintenir deux objectifs (convergence et compétitivité) auxquels pourrait s'ajouter une nouvelle catégorie de régions, dans le cadre de l'objectif compétitivité. Cette nouvelle catégorie remplacerait les catégories actuelles de phasing-in et phasing-out, et comprendrait notamment les régions qui relèvent actuellement de l'objectif de convergence, mais dont le PIB serait au-dessus de 75% de la moyenne communautaire selon des statistiques les plus récentes. (L.C.)