Bruxelles, 25/05/2011 (Agence Europe) - La commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (SURE) a adopté, par 39 voix pour, 5 contre et 9 abstentions, mercredi 25 mai à Bruxelles, 112 amendements de compromis, oraux et alternatifs, sur les 114 présentés au projet de rapport de Salvador Garriga Polledo (PPE, espagnol) intitulé « Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive », projet de rapport qui a également été adopté. « Ceci résume le travail réalisé pendant plus d'un an », a commenté Salvador Garriga Polledo en rappelant qu'au départ il y avait plus de 1000 amendements sur la table ! La présidente de la commission SURE, Iutta Haug, s'est félicitée de ce que la commission parlementaire « va pouvoir présenter à la session plénière un rapport de qualité ».
En début de séance de vote, Iutta Haug a informé l'assemblée de « certains points d'irritation » qui se sont élevés à propos du choix de la date (25 et 26 mai 2011, date fixée il y a déjà un an) pour la réunion de la commission SURE, d'autres commissions se réunissant aux mêmes heures et dates. La présidente Haug a ainsi fait part de la lettre qui lui a été adressée par son homologue de la commission du développement régional (REGI), Danuta Hübner (PPE, polonaise), lui demandant « de ne pas nous occuper trop en détail de la politique régionale » (amendements de compromis pour les régions intermédiaires) ». La réponse de Mme Haug a été: « Notre mandat est très clair: nous pouvons légiférer et libérer la commission REGI de cette lourde charge. Nous pouvons délibérer sur les conséquences législatives ».
Anne Jensen (ADLE, danoise) a fait part de ce qu'au sein de son groupe politique, des députés étaient surpris que les avis de certaines commissions (industrie/recherche, développement, transports, femmes, environnement, culture, agriculture, politique régionale) étaient soumis au vote. « Nous avons pris acte mais nous craignons qu'en incluant ces avis dans l'ensemble, il y aurait un flou artistique. Nous avons donc insisté pour que les députés présents déposent les amendements de toutes les commissions », s'est inquiétée Anne Jensen.
Véritable base de travail équilibrée sur laquelle un large accord pourrait être trouvé au sein du PE, ce projet dégage des conclusions des débats que la commission parlementaire a tenus jusqu'à ce jour (depuis
2 ans), le but étant d'apporter des réponses et des orientations préliminaires sur plusieurs thèmes figurant dans le mandat de la commission. Le prochain CFP est le premier cadre qui sera adopté en vertu du nouveau traité de Lisbonne, lequel rend obligatoire l'approbation par le PE (à la majorité) avant l'adoption par le Conseil (à l'unanimité). M. Polledo demande donc au Conseil et à la Commission de déployer tous les efforts afin de parvenir rapidement à un accord avec le PE sur une méthode pratique de travail pour la négociation sur le CFP, qui devrait comprendre notamment le ferme engagement du Conseil de débattre des propositions relatives aux nouvelles ressources propres.
Dans son exposé des motifs, Salvador Garriga Polledo a souligné le rôle du budget de l'UE « qui doit apporter la plus haute valeur ajoutée européenne, doit être géré judicieusement et mobiliser le plus possible de ressources publiques et de ressources privées ». La réponse de l'UE aux défis démographiques, économiques, du changement climatique ou des pénuries d'énergie, est la stratégie UE 2020. Le rapporteur a estimé que le prochain CFP devrait: - être conçu par référence à la stratégie UE 2020 et en traduire les ambitions ; - refléter l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui renforce les politiques européennes et instaure de nouveaux champs de compétence ; - avoir plusieurs grandes priorités articulées autour des thèmes suivants: connaissance pour la croissance et l'emploi, citoyenneté, l'Europe en tant qu'acteur mondial (action extérieure, voisinage et développement). Pour chaque priorité, M. Polledo a exposé des orientations budgétaires et législatives. Par exemple, il a fait valoir que les crédits alloués dans le prochain CFP à la PAC et à la politique de cohésion « ne devraient pas être inférieurs au montant retenu pour l'actuelle période de programmation financière ». Il a écarté la demande de certains États membres de geler le budget de l'UE . Quant à la réforme des ressources propres, le rapporteur a convenu qu'un système amélioré garantissant l'équité, la transparence et un niveau suffisant de recettes budgétaires permettrait de concentrer les décisions budgétaires sur les grandes priorités de l'UE ayant une réelle valeur ajoutée, au lieu de privilégier les soldes nets entre États membres. (G.B.)