Bruxelles, 25/05/2011 (Agence Europe) - Dans un projet de résolution adopté par 21 voix pour et 3 contre mercredi 25 mai, la commission du commerce international du Parlement européen salue les progrès des négociations pour un accord économique et commercial complet (CETA) entre l'UE et le Canada qui, outre les échanges de marchandises, couvrira la propriété intellectuelle et l'investissement. L'accès aux marchés publics des autorités provinciales et territoriales du Canada, l'extraction du pétrole issu des sables bitumineux, les droits de propriété intellectuelle (IPR) et le commerce des produits du phoque restent toutefois, aux yeux des députés, des pommes de discorde importantes en vue d'un accord.
La structure fédérale du Canada est une question problématique pour les députés qui encouragent les provinces et territoires à formuler des « engagements explicites » et « synchroniser leurs politiques et procédures », étant donné qu'ils seront responsables de l'application du futur accord.
Autre source de préoccupation, la propriété intellectuelle. D'une part, le projet de résolution exige des concessions strictes de la part du Canada, en particulier sur le plan des indications géographiques. D'autre part, les députés demandent que le chapitre sur les IPR ait un impact neutre sur la production de génériques.
Sur le chapitre consacré à l'investissement, la commission du commerce international déplore que la Commission et le Conseil n'aient pas attendu le Parlement pour fixer leur position sur l'avenir de la politique de l'UE en matière d'investissement avant de débuter des négociations avec le Canada. L'exécutif européen est donc invité à pleinement prendre en compte les conclusions du Parlement sur ce dossier.
Enfin, sur les aspects environnementaux, notamment la question de l'extraction de pétrole issue de sables bitumineux, les députés soulignent que les négociations pour le CETA ne doivent pas affecter le droit de l'UE de légiférer dans sa directive sur la qualité des carburants ni affecter la capacité des autorités canadiennes à présenter des normes environnementales futures sur l'extraction de pétrole bitumineux. La commission du commerce demande aussi la mise sur pied d'un panel de règlement des différends à l'OMC pour trancher sur le dossier controversé de l'interdiction dans l'UE des produits dérivés du phoque. (E.H.)