Bruxelles, 18/05/2011 (Agence Europe) - Garantir des droits de base aux victimes de la criminalité quand elles se trouvent dans un autre État membre que le leur. C'est l'objectif des propositions présentées mercredi 18 mai par la commissaire européenne à la Justice et aux Droits fondamentaux, Viviane Reding. Elle a déposé simultanément une proposition de directive établissant des normes minimales en matière de droits des victimes ainsi qu'une proposition de règlement portant sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection décidées dans un État membre, par exemple une mesure d'éloignement des agresseurs et d'interdiction de contacts.
La Commission estime que près de 75 millions de personnes sont potentiellement victimes d'une infraction chaque année dans l'UE et, à l'image de ce qu'elle a commencé à mettre en place pour les suspects et les droits procéduraux, elle veut aujourd'hui bâtir le même socle commun de droits pour les victimes, qu'il s'agisse de victimes de viols ou d'agressions sexuelles, de harcèlement, de vols avec violence ou encore d'actes terroristes, explique la Commission.
La proposition de directive prévoit ainsi une série de mesures à mettre en place obligatoirement par les États membres, comme l'accès à un service d'aide des victimes qui leur fournira un soutien ainsi qu'un soutien aux membres de leur famille, un accès facilité à l'information (disponible dès le dépôt de la plainte) dans une forme et une langue que les victimes peuvent comprendre, le droit à la traduction ou le droit de recevoir de l'aide quand les victimes assistent aux procès. L'aide devra par ailleurs être adaptée à la nature de l'infraction subie par la victime.
La proposition évoque encore le droit pour la victime de revendiquer l'absence de tout contact avec son agresseur, le droit d'être entendu au cours de la procédure, des droits en cas de décision de non-poursuite pour que la victime puisse vérifier le respect des procédures prévues, tout comme le droit aux remboursements des frais, à charge ensuite pour les États membres d'appliquer ces droits en vertu de leurs pratiques nationales. Un article de la proposition est également consacré à la formation des professionnels de la justice qui sont en contact avec les victimes.
En ce qui concerne la proposition de règlement, la Commission souhaite s'assurer qu'un ordre de protection décidé au bénéfice d'une victime dans un État membre puisse rester valable et être reconnu quand elle se déplace dans un autre État de l'UE, cela au moyen d'un simple certificat évitant ainsi à la victime de devoir entamer de nouvelles procédures administratives. Ce mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de protection n'est cependant pas nouveau. Il avait déjà fait l'objet d'une proposition législative en septembre 2009, avancée alors par 12 États membres et que la présidence espagnole de l'UE voulait faire aboutir au premier semestre 2010. La présidence avait par ailleurs proposé d'avancer tant sur le domaine pénal que civil dans le cadre d'une proposition dédiée plus spécifiquement aux femmes victimes de violences conjugales. Mais une polémique était née: la commissaire Reding avait demandé un droit de regard sur ce projet au motif que cette proposition législative touchait aussi les aspects civils pour lesquels la Commission est justement compétente. La Commission avait ainsi promis un futur instrument pour le 'civil', à charge ensuite pour le Conseil de s'occuper seulement du 'pénal'.
Le règlement présenté par la commissaire porte donc sur la reconnaissance des décisions en matière civile et vise « à compléter l'instrument juridique relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière pénale », explique la Commission. Dans les faits, les États membres auront donc à appliquer deux instruments juridiques et s'en serviront pour compléter leur législation dans le domaine pénal ou civil, selon leurs pratiques en vigueur. Pour la commissaire, si les discussions légales ne font que commencer aujourd'hui, la polémique est cependant réglée, les deux instruments devant, selon elle, à terme garantir une protection maximale des victimes quand elles se déplaceront au sein de l'UE. Mais elle n'a peut-être pas été oubliée. Lors de sa conférence de presse, Mme Reding a ainsi cité l'exemple du Royaume-Uni, champion européen en terme de respect des droits des victimes et à tenu à rappeler que dans d'autres le niveau était « très bas » et « l'Espagne est l'un de ces pays », a justement précisé Mme Reding. (S.P.)