Bruxelles, 18/05/2011 (Agence Europe) - Les ministres des Finances ont longuement débattu à huis clos, mardi 17 mai, des progrès réalisés dans le cadre des négociations interinstitutionnelles sur le paquet de six textes législatifs renforçant la gouvernance économique, alors que le débat public n'a rien montré. Ils se sont montrés majoritairement hostiles à toute extension de la procédure décisionnelle à la majorité qualifiée inversée au-delà de ce que prévoit leur accord politique de mars (EUROPE n°10337). La présidence hongroise a reçu mandat de négocier avec le PE sur cinq autres questions clés. « Nous devons bouger maintenant si nous voulons respecter la date limite » fixée à fin juin, a indiqué le président du Conseil Écofin, György Matolcsy.
Les États membres limitent aux textes introduisant des sanctions l'application du vote à la majorité qualifiée inversée, selon laquelle une décision est validée sauf si une majorité qualifiée de pays s'y opposent. Prévoyant cette procédure dans 15 cas, les eurodéputés vont plus loin que le Conseil en modifiant dans ce sens les volets préventif et correctif du Pacte de stabilité et de croissance. Dans certains cas, « l'analyse juridique a montré que l'introduction du vote à la majorité qualifiée inversée ne serait pas en ligne avec la procédure décisionnelle établie par le traité », fait remarquer la présidence hongroise. « C'est un vrai point de blocage », confirme un diplomate. Mardi, les États membres ont été inflexibles sur ce point, à part les pays du Benelux. Néanmoins, ils ne semblent pas hostiles à la proposition hongroise d'explorer l'introduction de la majorité qualifiée inversée à certaines étapes de la procédure pour déséquilibre macro-économique excessif.
Le paquet législatif prévoit la mise au point d'un tableau d'indicateurs qui permettra d'analyser la situation macro-économique des États membres. Le PE veut être impliqué dans le choix des indicateurs à inscrire dans le droit européen. Considérant le tableau de bord comme un simple « outil analytique », les États membres plaident au contraire pour une procédure légère permettant une mise à jour de temps en temps.
Sanctions. Le PE augmente le niveau des amendes qui pourront être infligées à un pays en situation de déséquilibre macro-économique excessif. Il créé aussi une nouvelle sanction financière pour violation des règles statistiques. La présidence hongroise voit d'un bon œil une certaine flexibilité du Conseil sur le montant des amendes et leur effet cumulatif. L'Allemagne s'y oppose car elle exige au préalable un traitement plus indulgent des excédents des comptes courants auxquels elle est abonnée. Concernant l'idée du PE de sanctionner les infractions au règlement statistique, « c'est une idée qui a de la chance de prospérer », estime ce diplomate. La Commission serait alors invitée à lancer une initiative législative séparée. Les États membres s'en tiennent par ailleurs à leur volonté d'allouer les amendes récoltées au fonds européen de sauvetage provisoire (EFSF) avant la création, mi-2013, du Mécanisme européen de stabilité permanent.
Une grande majorité des États membres refusent que la Commission soit invitée à étudier la faisabilité d'un marché d'euro-obligations, comme le demande le PE. Cela enverrait « un mauvais message », a estimé l'Allemagne. En revanche, l'Irlande et l'Italie sont favorables à une telle analyse. « Aux États-Unis, il n'y a aucun problème avec les obligations fédérales. Ce ne devrait pas en être un en Europe », a estimé Dublin.
Le PE souhaite la mise d'un dialogue économique régulier sur le modèle du dialogue monétaire. Un pays en situation budgétaire et/ou macro-économique difficile pourrait venir exposer sa position devant les eurodéputés. La France y est hostile, arguant que la politique économique constitue une compétence nationale. L'attribution de pouvoirs spéciaux à la Commission en cas d'urgence est aussi fortement contestée. (M.B.)