Bruxelles, 12/05/2011 (Agence Europe) - Dans un arrêt (C-410/09) rendu jeudi 12 mai, la Cour de justice de l'UE a jugé que les lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché, arrêtées par la Commission en 2002, ne contiennent aucune obligation susceptible d'être imposée, directement ou indirectement, aux particuliers. Dès lors, l'Autorité réglementaire nationale polonaise (ARN) pouvait légitimement s'y référer dans sa décision de 2003 vis-à-vis de PTC Polska Telefonia Cyfrowa sp. z o.o.
Cette société est l'un des principaux opérateurs de télécommunications en Pologne et, en 2006, l'Office des communications électroniques (l'autorité réglementaire nationale polonaise) a pris une décision lui imposant certaines obligations, considérant que PTC disposait d'une puissance significative sur le marché des services de terminaison d'appel vocal. Cette dernière a formé un recours contre cette décision, l'estimant inopposable à son encontre, puisque fondée sur des lignes directrices de la Commission qui n'avaient pas été publiées en langue polonaise au Journal officiel de l'Union européenne, alors que celle-ci est une des langues officielles de l'UE. Saisie en cassation, la Cour suprême polonaise a demandé à la Cour si, dans ces conditions, la décision de l'ARN était bien conforme à l'Acte d'adhésion de la Pologne à l'UE
Dans son arrêt, la Cour rappelle qu'en vertu du droit de l'Union, aucun acte émanant des pouvoirs publics ne peut être opposé aux justiciables si ceux-ci n'ont pas la possibilité d'en prendre connaissance. Par ailleurs, en vertu de l'acte d'adhésion de 2003, les obligations contenues dans une réglementation de l'Union qui n'a pas été publiée au Journal officiel de l'UE dans la langue d'un nouvel État membre, ne peuvent être imposées à des particuliers dans cet État, même si ceux-ci ont eu la possibilité d'en prendre connaissance par d'autres moyens. Cependant, dit la Cour, les lignes directrices de 2002 énoncent les principes sur lesquels les ARN doivent fonder leur analyse de marché et ne contiennent dès lors aucune obligation qui puisse être imposée, directement ou indirectement, aux particuliers. Par conséquent, l'ARN polonaise pouvait s'y référer légitimement dans sa décision. (F.G.)