Strasbourg, 12/05/2011 (Agence Europe) - Tout en soutenant le remplacement des traités bilatéraux sur l'investissement entre des États membres de l'UE et des pays tiers (TBI) par des accords entre l'UE et les pays tiers, le Parlement européen veut limiter le pouvoir de la Commission européenne de réexaminer et retirer aux États membres l'autorisation de conclure des traités bilatéraux sur l'investissement.
Le cadre juridique actuel des investissements directs étrangers (IDE) consiste en plus de 1 200 traités bilatéraux sur l'investissement (TBI) entre les Vingt-sept et les pays tiers. Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne au 1er décembre 2009, l'investissement direct étranger est devenu une compétence exclusive de l'UE. La Commission a désormais un droit exclusif de mener des négociations sur les nouveaux accords sur l'investissement avec des pays tiers. Ce changement implique le remplacement progressif des 1 200 TBI, question que traite le rapport du Suédois Carl Schlyter (Verts/ALE), adopté par l'assemblée plénière mercredi 11 mai par 345 voix pour, 246 voix contre et 14 abstentions.
Le rapport adopté mercredi 11 mai est très proche de la version adoptée à la mi-avril par la commission du commerce international, basée sur des amendements de compromis des groupes PPE, ECR et ADLE, auxquels les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL étaient opposés. De manière générale, les amendements du Parlement cherchent à affaiblir le pouvoir de la Commission de réexaminer les TBI et de limiter les raisons pour lesquelles elle peut retirer son autorisation.
Le projet de règlement proposé par la Commission suscite la controverse, au Parlement comme au Conseil, où la plupart des États membres émettent des réserves. L'exécutif européen propose d'imposer aux États membres de notifier l'ensemble de leurs TBI, en échange de quoi ils seraient autorisés à maintenir ces accords en vigueur. Après examen de ces traités, la Commission pourrait retirer cette autorisation pour un TBI qui ne serait pas compatible avec le droit communautaire, qui ferait doublon avec un accord conclu au niveau européen avec le même pays ou qui ne serait pas compatible avec la politique d'investissement de l'UE.
Les amendements votés mercredi par le Parlement visent à protéger les accords existants et à limiter les possibilités pour l'exécutif européen de remplacer les TBI par des accords au niveau de l'UE. La révision des TBI ne serait plus obligatoire et aurait seulement lieu dans des circonstances plus strictes. Les députés prolongent de cinq à dix ans après l'entrée en vigueur du règlement le délai dont bénéficie la Commission pour informer le Parlement des résultats du processus de révision. Ils limitent aussi les raisons pour lesquelles l'exécutif européen peut retirer l'autorisation des TBI. Parallèlement, leurs amendements permettent aux États membre de modifier les TBI existants, ou d'en conclure de nouveaux, pour autant qu'ils informent la Commission au préalable, et tant qu'une majorité simple au Conseil ne préfère pas qu'un accord soit négocié à l'échelle de l'UE.
Les groupes S&D et Verts/ALE ont aussitôt critiqué les résultats du vote de mercredi qui, selon eux, autorise des accords d'investissement qui sont en conflit avec certains principes de l'UE. « Suggérer que les TBI ne doivent pas obligatoirement être conformes aux normes de l'UE, par exemple dans le domaine social, de la protection du consommateur et des règles environnementales, est inacceptable. Ce vote aura aussi un impact sur la sécurité juridique parce que le seul recours pour contester ces accords - s'ils sont considérés comme incompatibles avec des principes ou des règles de l'UE - se fera désormais par l'intermédiaire de la Cour européenne de justice. La protection devrait être basée sur des règles justes et égalitaires entre les entreprises nationales et étrangères, mais en même temps ne devrait pas être un obstacle à de nouvelles règles sur l'environnement et la protection sanitaire. Malheureusement, la Commission européenne pourra dorénavant seulement remettre en cause un accord dans la mesure où il est considéré comme un obstacle à un futur accord européen, et non pas s'il est considéré comme un obstacle à une transformation durable de l'économie », déplore le rapporteur Carl Schlyter, dans un communiqué. Le député suédois dénonce aussi le rejet par la coalition PPE, ECR et ADLE sur ce dossier de ses propositions pour une transparence accrue dans des cas d'arbitrage de traités d'investissement. « Il n'y aura aucune disposition garantissant l'accès aux documents essentiels dans des conflits liés aux accords d'investissement. Ceci reflète une vision démodée de la diplomatie, plutôt que la politique commerciale moderne », insiste-t-il. « Sur la question des investissements, nous défendons une approche à la fois éthique et responsable: si nous souhaitons donner aux entreprises les outils nécessaires pour effectuer à l'étranger des investissements de qualité et sécurisés, il est primordial que l'UE promeuve un comportement plus responsable des investisseurs européens à l'étranger », commente pour sa part le socialiste français Kader Arif. « À cette fin, nous nous sommes battus pour que l'examen des accords passés se fasse dans une logique communautaire. La droite a défendu quant à elle les intérêts des investisseurs privés, relayés par les États membres. Nous ne pouvons que regretter que ce soit cette approche nationale et contraire à l'intérêt général qui l'emporte aujourd'hui », ajoute le député français.
À moins que les États membres acceptent pleinement la version amendée par le Parlement en 1ère lecture, des discussions avec le Conseil devraient débuter sous peu en vue de la 2ème lecture du texte. (E.H.)