Bruxelles, 12/05/2011 (Agence Europe) - Une grande majorité d'États membres ont approuvé, mercredi 11 mai, la dernière proposition de compromis de la Présidence hongroise sur le règlement encadrant les ventes à découvert et certaines transactions portant sur les produits dérivés (EUROPE n°10338). Ils estiment nécessaire d'introduire dans le droit européen la possibilité de restreindre les ventes à découvert dites 'à nu' portant sur des obligations souveraines à condition que ces titres demeurent suffisamment liquides.
Le Royaume-Uni s'inquiète néanmoins de l'éventail des compétences qui seraient accordées à l'Autorité européenne de supervision des marchés de valeurs mobilières (ESMA). L'Allemagne estime que le texte sur la table ne va pas assez dans la restriction des contrats de couverture contre le risque de défaut d'un émetteur de dette souveraine (CDS souverains). « Impossible à dire » à ce stade si le Conseil ÉCOFIN sera en mesure de marquer, mardi 17 mai, un accord à la majorité qualifiée sur la proposition, estime un diplomate. Cette étape franchie, la Présidence hongroise disposerait d'un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de boucler définitivement le dossier, si possible en première lecture.
La vente à découvert consiste à vendre un titre financier qu'on ne possède pas dans l'intention de racheter plus tard ce même titre afin de pouvoir honorer la première transaction. Elle est dite 'à nu' lorsque le vendeur n'a pas, au préalable, emprunté le titre ni ne s'est assuré de sa disponibilité au moment de la vente. Cette technique a été accusée d'avoir accéléré la chute des marchés lors de la crise financière de 2008 qui a aussi montré comment les États membres avaient agi en ordre dispersé pour traiter ce phénomène.
Les États membres acceptent de restreindre la vente à découvert 'à nu' en obligeant tout vendeur à avoir, au moins, passé un accord avec un tiers pour isoler et réserver les titres cédés de façon à ce que ceux-ci soient livrés à la date de compensation. S'en tenant à la proposition initiale de la Commission européenne, ils vont moins loin que la position de la commission parlementaire du PE, pour qui ces conditions devront être remplies le jour même de la transaction (EUROPE n°10331).
Lors du Conseil ÉCOFIN de mars, un groupe de pays en tête desquels le Royaume-Uni et l'Italie avaient mis en garde contre des restrictions trop fortes à la vente à découvert 'à nu' portant sur des titres de dette souveraine en raison de leur impact potentiel sur la liquidité des obligations souveraines (EUROPE n°10338). La Présidence hongroise suggère qu'une autorité nationale pourra suspendre « temporairement » - « six mois » dans un premier temps - cette technique financière portant sur la dette souveraine si la liquidité de ces titres tombe en-dessous d'un certain seuil. L'autorité nationale devra notifier au préalable son intention à ESMA qui aurait 24 heures pour donner son avis sur la question. Il appartiendra à la Commission, par le biais d'un acte délégué, de spécifier « les paramètres et les méthodes » permettant de calculer le seuil de liquidité.
Tout réside dans l'équilibre à trouver entre le champ d'application des restrictions des ventes à découvert 'à nu' de titres de dette souveraine et les pouvoirs confiés à ESMA, commente ce diplomate: l'autorité européenne aura des pouvoirs de coordination et de restriction mais on n'interdit pas les CDS souverains 'à nu' de façon permanente. En cas d'urgence sur les marchés, l'autorité européenne pourra suspendre, par exemple, les transactions sur CDS souverains. Une compétence que le Royaume-Uni rechigne à attribuer à l'ESMA même si celle-ci devra toujours demander la permission ('consent') à l'autorité nationale concernée. En revanche, la Commission considère cette disposition comme trop restrictive.
À noter que le projet de rapport 'Canfin' du PE limite la détention de CDS souverains à la détention d'obligations souveraines du pays en question ou à la détention de titres dont la valeur a « une corrélation étroite » avec celle des obligations souveraines (ex: actions d'une banque du pays). (M.B.)