Bruxelles, 02/05/2011 (Agence Europe) - Le règlement d'exécution (du 8 avril 2011) portant modalités d'application du règlement 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche a été publié dans le Journal officiel de l'UE L112 du 30 avril 2011.
Ce règlement fournit des détails sur: - le journal de bord électronique (les capitaines des navires de pêche de l'UE d'une longueur hors tout de 12 mètres au moins doivent enregistrer sous forme électronique les informations du journal de pêche) ; - la pêche récréative (ces activités doivent être menées selon des modalités compatibles avec les objectifs de la politique commune de la pêche) ; - pesage des produits de la pêche au moyen de systèmes agréés par les autorités compétentes ; - les programmes d'observation en matière de contrôle (pour établir les tâches des observateurs chargés du contrôle à bord des navires de pêche) ; - les inspections menées par les inspecteurs de l'Union (il faut donc des règles concernant la nomination des inspecteurs de l'Union, leurs tâches et obligations) ; - le système de points pour les infractions graves (liste de points à attribuer pour chaque infraction grave) ; - mesures financières (la Commission peut dans certaines conditions suspendre et annuler le versement de l'aide de l'UE au titre du Fonds européen pour la pêche): - la déduction de quotas (lorsqu'il est avéré que les règles relatives aux stocks faisant l'objet de plans pluriannuels n'ont pas été respectées par un État membre). (L.C.)