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Bulletin Quotidien Europe N° 10369
Sommaire Publication complète Par article 20 / 37
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/commerce

02/05/2011 (Agence Europe) - Accord de libre-échange UE/Inde, New Delhi s'oppose à toute obligation allant au-delà de l'accord ADPIC. Selon la presse locale, le Premier ministre indien Manmohan Singh a ordonné à ses négociateurs de n'accepter aucune obligation en matière de droits de propriété intellectuelle, en particulier pour les pharmaceutiques, allant au-delà des lois nationales et de l'accord à l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), dans le cadre de l'accord bilatéral sur le commerce et l'investissement (BITA) actuellement négocié avec l'UE. (E.H.)

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