Bruxelles, 02/05/2011 (Agence Europe) - La présidence hongroise est bien décidée à obtenir, avant la fin de son mandat, en juin, un accord, même partiel, sur la révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Elle l'a démontré encore jeudi 28 avril, à l'issue de la réunion du groupe de travail du Conseil sur la fiscalité, en décidant, malgré le rejet de sa proposition de compromis par le Luxembourg et l'Italie, d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion du Comité des représentants permanents, mercredi 4 mai, en vue du Conseil ÉCOFIN, le 17 mai prochain.
Bien que les réticences du Luxembourg, de l'Autriche et de l'Italie (EUROPE n° 10342) restent entières à ce stade, la présidence compte toujours essayer d'obtenir un consensus essentiellement sur ces éléments: - étendre le champ d'application de la directive à de nouveaux produits (fonds d'investissements, assurances-vie, etc.) et à de nouvelles personnes morales actuellement non taxées (trusts, fondations, etc.) ;
- pour dépasser les objections de l'Autriche et du Luxembourg, ne pas toucher à l'article 10 de la directive en laissant provisoirement de côté la question de la fin de la « période transitoire » pendant laquelle ces deux pays ne seront pas obligés d'appliquer le système de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales et pourront maintenir le système des retenues à la source (et, par conséquent, leur secret bancaire) ; - obtenir des ministres un mandat permettant à la Commission d'ouvrir des négociations avec la Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Saint-Marin et Monaco, afin que ces pays adoptent des mesures équivalentes à celles contenues dans la directive UE révisée et les adaptent régulièrement.
L'Italie maintient une réserve générale sur le projet de directive amendée estimant que la directive actuelle permette à certains États membres de « ne pas jouer le jeu », notamment en concluant des accords bilatéraux avec la Suisse (projet Rubik). Elle refuse, à ce stade, de conférer à la Commission un mandat de négociation avec les cinq pays ci-dessus, tant qu'elle n'aura pas procédé à une évaluation complète du fonctionnement de la directive actuelle.
La Commission compte présenter un rapport sur le sujet au mois de juin, sur la base de formulaires qu'elle a envoyés aux différents pays, mais elle attend encore les réponses de la France, de l'Estonie et du Portugal.
Les objections les plus sérieuses viennent cependant du Luxembourg qui conteste l'approche progressive suivie par la Présidence, qui consiste à séparer les divers éléments du projet de directive révisée pour essayer d'obtenir un consensus sur le fond, en particulier sur l'extension du champ d'application de la directive à de nouveaux produits (notamment au secteur de l'assurance-vie).
Il est par ailleurs peu probable que la position luxembourgeoise évolue tant que ne sera pas connue l'issue des négociations bilatérales en cours sur d'éventuels accords fiscaux entre l'Allemagne et le Royaume-Uni, d'une part, et la Suisse, d'autre part (projet Rubik). Ces accords permettraient aux deux États membres de percevoir le produit d'un impôt libératoire prélevé sur l'épargne déposé en Suisse par leurs résidents en échange du maintien du secret bancaire dans ce pays. (F.G.)