Bruxelles, 02/05/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a rejeté vendredi 29 avril une nouvelle version du plan national estonien d'allocation des quotas d'émission de CO2 (PNAQ), valable pour la période 2008-2012. En cause: le trop grand volume de quotas d'émission alloué aux entreprises. Tallinn doit présenter un nouveau PNAQ « aussi rapidement que possible ».
La directive 2003/87/CE établissant le système européen d'échange de droits d'émission (ETS) fixe les modalités d'attribution des quotas aux entreprises et exige des États membres qu'ils soumettent à l'approbation de la Commission un plan national quinquennal d'attribution des quotas. En 2007, la Commission avait jugé le plan présenté par l'Estonie non compatible avec la directive. Or, cette décision a été contestée par le gouvernement estonien devant la Cour de justice de l'UE. Celle-ci avait, en septembre 2009, annulé la décision de la Commission pour des raisons de procédure mais pas de fond. Jugement contre lequel la Commission a fait appel. L'affaire est toujours pendante. Le 11 décembre 2009, la Commission a remis sur la table la décision annulée révisant à la baisse le volume de quotas disponibles et exigeant de Tallinn un PNAQ révisé. C'est cette dernière version, présentée en février 2011, que la Commission vient de recaler. Elle conteste le volume total des quotas, jugé « plus élevé que nécessaire ». La Commission estime aussi que les allocations proposées ne sont pas compatibles avec d'autres instruments législatifs de l'UE, notamment ceux liés au marché de l'énergie. (L.C.)