Bruxelles, 20/04/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen est apparue divisée sur le renforcement des règles du Pacte de stabilité et de croissance, mardi 19 avril lors d'un vote marathon sur six textes législatifs formant le paquet « gouvernance économique » (EUROPE n°10362). Privilégiant l'équilibre des finances publiques, la vision majoritaire de la droite l'a emporté sur celle de la gauche soucieuse de laisser plus de marge de manœuvre aux États membres qui investissent pour l'avenir. Malgré ces divisions, les eurodéputés ont décidé d'entamer immédiatement les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil en le prévenant qu'ils joueront à fond leur rôle de co-législateur. Et sans promettre que le paquet sera adopté en juin, comme le demande le Conseil européen.
C'est sur le projet de règlement modifiant le volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance que le fossé séparant la gauche et la droite européennes est le plus grand. « Il est vraiment dommage » que les sociaux-démocrates et les verts n'aient pas apporté leur soutien à mon projet de rapport, a déclaré Corien Wortmann-Kool (PPE, néerlandaise). Pour Sylvie Goulard (ADLE, française), il est normal que les groupes politiques ne soient pas d'accord sur tout, c'est le jeu de la démocratie. Les libéraux sont favorables « au renforcement de la discipline » budgétaire et macro-économique mais nous voulons plus, notamment des règles qui fournissent des « incitations », a-t-elle indiqué: la Commission européenne devra ainsi analyser les avantages et les inconvénients des euro-obligations. Vicky Ford (CRE, britannique) a estimé que, contrairement à ce que pensent les sociaux-démocrates, la dette générée pour investir constitue bel et bien une dette au sens du Pacte. Même son de cloche chez Carl Haglund (ADLE, finlandais). Évoquant les leçons tirées par son pays des « mauvaises expériences » du passé, il a indiqué que la limite des 3% de déficit, qui constituent déjà « 3% de trop », autorise les États membres à dépenser dans les infrastructures d'avenir.
Le Pacte ne fonctionne pas correctement car il a souvent servi de « camisole de force » pour les États membres, a considéré Elisa Ferreira (S&D, portugaise). Elle s'est prononcée pour une interprétation des règles qui réconcilient le respect des objectifs budgétaires de court-terme et les perspectives à long terme de croissance et de convergence économiques (EUROPE n°10359). Selon l'eurodéputée, malgré certaines améliorations, le vote n'a pas permis d'atteindre l'équilibre recherché par les sociaux-démocrates, d'où leur rejet du texte. Et de se demander si les conditions étaient réunies pour initier les discussions avec le Conseil. « Une majorité de conservateurs et de libéraux n'étaient pas prêts à nous soutenir dans la défense des investissements destinés à stimuler la croissance et l'emploi », notamment dans les transports, l'efficacité énergétique, l'éducation et la recherche, a estimé Udo Bullmann (S&D, allemand). Au nom des verts, le Belge Philippe Lamberts a critiqué le rejet, par le centre-droit, de mettre sur un pied d'égalité les objectifs de la stratégie EUROPE 2020 et les exigences de consolidation budgétaire. Un rejet qui fera « peser la charge de l'ajustement requis par les objectifs du Pacte sur les plus vulnérables et les générations futures », estime-t-il.
Mercredi, la commission parlementaire a décidé de démarrer immédiatement les négociations avec le Conseil. « Si nous voulons convaincre les marchés, alors les États membres doivent cesser de défendre leur proposition », a déclaré le président du groupe ADLE, le Belge Guy Verhofstadt. Attendons la réaction du Conseil, nous verrons ensuite si un accord en 1ère lecture est possible ou si nous voterons en plénière, a indiqué Mme Goulard. Qui prévient: le PE est sérieux sur le caractère automatique des sanctions. Accueillant favorablement le vote au PE, la Présidence hongroise assure dans un communiqué qu'elle fera tout son possible pour parvenir à un accord définitif « d'ici juin ».
Automaticité. De manière transversale, les eurodéputés veulent limiter la marge de manœuvre politique des États membres afin que ceux-ci ne parviennent plus in fine à éviter les sanctions lorsqu'ils enfreignent les règles, comme ce fut le cas par le passé. Ils introduisent, à tous les stades des procédures, la procédure dite de 'la majorité qualifiée inversée', à travers laquelle une recommandation de la Commission est réputée adoptée sauf si une majorité qualifiée de pays s'y oppose. « Le marchandage politique au Conseil ne peut pas être aussi fort qu'il l'a été par le passé », a estimé Mme Wortmann-Kool, qui s'attend à des discussions serrées sur cette question. « Nous ne croyons pas que les États membres puissent se contrôler ni s'attribuer des sanctions les uns les autres », a souligné M. Verhofstadt.
À noter que les eurodéputés introduisent une nouvelle sanction lorsqu'un pays présente délibérément des données statistiques erronées. Une amende de 0,5% du PIB national est prévue à cet effet. En règle générale, les sanctions suggérées initialement par la Commission pourraient intervenir à un stade plus précoce, c'est-à-dire avant que le Conseil décide qu'un pays ne prenne les mesures correctrices préconisées. Les eurodéputés accroissent également le niveau des amendes qui sanctionneront les pays en situation de déséquilibres macro-économiques excessifs.
Trajectoire de la dette. La commission parlementaire assouplit par ailleurs les dispositions relatives à la trajectoire de réduction de la dette publique excessive (part supérieure à 60% du PIB national). Le critère numérique qu'elle retient est celui d'une réduction à un taux moyen annuel de 5% sur une période de trois ans. Le Conseil est d'avis que l'endettement public excessif doit en revanche diminuer de 5% par an pendant trois ans, après une période transitoire. La règle préconisée par les eurodéputés autorise « plus de flexibilité », a estimé Diogo Feio (PPE, portugais), rapporteur sur le volet correctif du Pacte. Il a aussi relevé « les facteurs pertinents additionnels » dont la Commission devra tenir compte lorsqu'elle évaluera un endettement excessif. « En validant le principe du retour aux 60% d'endettement en 20 ans pour l'ensemble des pays de la zone euro, le PPE et les libéraux valident un objectif dont il est déjà certain qu'il est hors d'atteinte pour les États les plus endettés », critique Pascal Canfin (Verts/ALE, français). Selon lui, il convient plutôt de « redonner aux États membres les moyens de lever les recettes fiscales nécessaires sur les multinationales et les plus riches qui bénéficient aujourd'hui à plein de la concurrence fiscale au sein de l'UE ».
Indicateurs macro-économiques. Mme Ferreira a salué l'issue du vote sur son projet de rapport relatif à la nouvelle procédure de surveillance des déséquilibres macro-économiques. L'idée consiste notamment à mettre au point un tableau d'indicateurs pour évaluer les différentes situations nationales. « Des éléments cruciaux ont été introduits », s'est-elle réjouie: outre les indicateurs purement économiques, figurent dans le tableau des critères « sociaux » tels que le niveau d'emploi et les investissements dans l'éducation. Et d'ajouter: « Nous nous sommes assurés que l'analyse des déséquilibres macro-économiques n'affecte pas les droits fondamentaux, en particulier le droit de négocier et d'appliquer des conventions collectives ». Les eurodéputés sont aussi d'avis qu'une surveillance est nécessaire pour les pays dont les comptes-courants sont excédentaires. Une référence à des pays comme l'Allemagne, dont la force des exportations témoigne aussi d'une faiblesse de la consommation intérieure.
La commission parlementaire est par ailleurs convaincue que les États membres doivent s'approprier davantage les futures règles européennes. Elle requiert plus de transparence dans la prise de décision. À l'instar du dialogue monétaire instauré avec la BCE, elle suggère la tenue au PE de dialogues économiques. Si l'on demande à un pays de modifer son droit du travail, il faut un débat transfrontière qui permette à un État membre de venir expliquer les difficultés qu'il rencontre, a expliqué Mme Goulard. (M.B.)