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Bulletin Quotidien Europe N° 10363
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

L'investissement du FMEA dans Trèves n'est pas une aide d'état

Bruxelles, 20/04/2011 (Agence Europe) - Après une enquête approfondie, la Commission européenne a conclu le 20 avril que l'investissement, en mai 2009, du Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) de 55 millions d'euros dans le groupe français Trèves (équipements pour intérieur de voitures) et le plan de rééchelonnement des dettes fiscales et sociales du groupe pour un montant de 18 millions d'euros ne constituent pas des aides d'État au sens des règles...

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