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Bulletin Quotidien Europe N° 10363
Sommaire Publication complète Par article 25 / 32
INFORMATIONS GÉNÉRALES / (eu) ue/aides d'État

L'aide à la chaîne publique danoise TV2 est légitime

Bruxelles, 20/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu, le 20 avril, la légitimité du mécanisme de financement mis en œuvre de 1995 à 2002 en faveur du radiodiffuseur public danois TV2, reconnaissant que la compensation versée à TV2 était proportionnée aux coûts inhérents à la mission de service public de l'opérateur et ne faussait pas indûment la concurrence. Cette décision met un terme à une saga qui durait depuis 2004, quand la Commission avait...

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