Bruxelles, 20/04/2011 (Agence Europe) - La Commission européenne a conclu, le 20 avril, la légitimité du mécanisme de financement mis en œuvre de 1995 à 2002 en faveur du radiodiffuseur public danois TV2, reconnaissant que la compensation versée à TV2 était proportionnée aux coûts inhérents à la mission de service public de l'opérateur et ne faussait pas indûment la concurrence. Cette décision met un terme à une saga qui durait depuis 2004, quand la Commission avait déclaré illégale cette compensation. Depuis, TV2 se finançait uniquement avec des recettes publicitaires et des revenus tirés de ses recettes commerciales.
Par une deuxième décision, elle autorise l'aide à la restructuration de TV2, à condition que celui-ci retrouve sa viabilité sans aides publiques. Une enquête approfondie avait été lancée en 2009 au sujet de ce plan de restructuration. Grâce à l'instauration d'un nouveau modèle d'entreprise, ce plan permet à TV2 de percevoir une redevance d'abonnement pour sa principale chaîne de service public à partir de 2012. L'acceptation du plan impliquait toutefois des engagements de la part du gouvernement danois: - la structure du capital de TV2 sera mesurée à l'aune de celle de sociétés de médias comparables, quand le nouveau modèle d'entreprise sera mis en place ; - TV2 devra s'abstenir de lancer toute nouvelle chaîne au moins jusqu'au moment où elle commencera à percevoir la redevance ; - toutes les aides existantes en vigueur à compter de la date d'adoption de la présente décision doivent être abrogées et les nouvelles aides notifiées à la Commission ne devront pas être mises en œuvre. À ces conditions, la Commission a accepté l'aide à la restructuration. (F.G.)