Bruxelles, 20/04/2011 (Agence Europe) - La commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du PE s'est prononcée, mardi 19 avril, en faveur d'une réforme profonde des règles pour les élections européennes à partir de 2014, par 20 voix pour et 4 contre. Ses propositions feront l'objet d'un vote en session plénière en juin. Avec le Traité de Lisbonne, le PE dispose du droit d'initiative exclusif en ce qui concerne la réforme du processus électoral.
L'élément le plus spectaculaire de la réforme élaborée par le rapporteur Andrew Duff (ADLE, britannique) est la création d'une circonscription paneuropéenne, dont 25 députés supplémentaires seraient élus sur des listes établies à l'échelle européenne. L'objectif de l'initiative, qui a le soutien des quatre principaux groupes politiques au Parlement (PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE), est de populariser le scrutin européen (le taux de participation a chuté de 63%, lors de la première élection directe en 1979, à 43 % en 2009), d'augmenter le rôle des partis politiques européens et de renforcer la légitimité démocratique de l'assemblée.
Lors des élections européennes, chaque électeur aurait deux bulletins, l'un pour les listes nationales et l'autre pour des listes à l'échelle de l'UE. « Nous cherchons à exploiter pour la première fois les nouveaux pouvoirs que nous avons obtenus par le Traité de Lisbonne en vue d'améliorer la légitimité populaire de l'Assemblée. Nous avons l'opportunité de procéder à une modernisation cohérente de la procédure électorale », a déclaré le rapporteur, Andrew Duff, lors du débat, lundi 18 avril.
Listes transnationales - Les partis politiques de l'UE seraient en charge de l'élaboration des listes transnationales comportant 25 candidats sur chaque liste. Les candidats devraient provenir d'au moins un tiers des États membres de l'UE, soulignent les députés. Les autorités nationales seraient en charge du dépouillement des scrutins européens et nationaux. Elles rendraient compte des résultats à une autorité européenne électorale qui serait créée pour superviser les élections de la circonscription de l'Union européenne. Les 25 députés élus sur des listes transnationales devraient rejoindre les 751 députés choisis parmi les nationaux, de sorte que le nombre de députés s'élèverait au total à 776.
Autres propositions - La commission parlementaire propose d'avancer le calendrier des élections européennes de juin à mai. Cela donnerait à chaque nouveau Parlement davantage de temps pour se préparer à l'élection du président de la Commission européenne intervenant en juillet. Une date antérieure impliquerait également que les élections n'auraient pas lieu pendant les vacances d'été dans les États membres du nord. En outre, les députés invitent la Commission à proposer des moyens destinés à faciliter la participation aux élections européennes des citoyens de l'UE vivant en dehors de leur propre pays. D'autres suggestions comprennent la mise à jour du Protocole sur les privilèges et les immunités des députés, afin d'éliminer les éléments obsolètes, le texte actuel datant de 1965.
Le rapport initial de M. Duff comprenait également une proposition de formule mathématique en vue de redistribuer les sièges au Parlement européen. Cette formule a été abandonnée et les députés proposent, à la place, un dialogue avec les États membres au niveau du Conseil européen en vue d'évaluer si une telle formule peut être trouvée.
Contexte et procédures - Le Traité de Lisbonne impose aux députés d'initier une décision sur la composition du Parlement. Certaines des propositions ci-dessus nécessitent des changements dans le traité de l'UE, qui, à leur tour, impliqueraient une conférence intergouvernementale et une ratification par les 27 États membres de l'UE. La loi de 1976 sur les élections au Parlement européen devrait également être modifiée et d'autres textes d'application devraient être élaborés.
Réactions - Le vote de l'AFCO a été salué par une vague de réactions et de commentaires, le plus souvent positifs. Le co-président du Groupe des Verts/ALE Daniel Cohn-Bendit (France) s'est exclamé: « Enfin des listes d'envergure européenne » et il a dit: « Avec l'adoption de listes transnationales pour les élections européennes, les citoyens et les citoyennes de l'UE ont, pour la première fois, une réelle possibilité de voter européen ». Cohn-Bendit attribue aux verts la paternité « des vraies campagnes électorales européennes » et affirme que les nouvelles propositions « représentent une étape importante vers une véritable Europe des citoyens et contribuent à rendre l'UE plus démocratique, mais aussi la démocratie plus européenne ». Le rapporteur Andrew Duff s'exprime, dans un communiqué, en tant que président de l'UEF, l'Union des fédéralistes européens, et qualifie le vote de « grand pas en avant vers une démocratie européenne unie ». Duff est confiant que les partis nationaux ne seront pas opposés à la réforme et nie que les États les plus petits de l'UE seront défavorisés. D'une tout autre teneur, le commentaire du conservateur britannique Ashley Fox: « Une fois de plus, les fédéralistes essayent de nous tailler de force une identité européenne. Cette attitude insensée fait que les citoyens se tournent contre l'UE ». Fox se dit sûr que le gouvernement britannique mettra son veto à cette proposition, « si jamais elle arrive au Conseil européen ». (H.B./Gp)